mercredi 5 juillet 2017

Distribution de dividendes à un associé personne morale étrangère, un vrai casse-tête

Dans un précédent article, nous vous avions expliqué comment procéder au traitement des dividendes pour un associé personne physique domicilié en France. Ici, nous allons voir à quel point notre chère administration sécurise la sortie des revenus de capitaux mobiliers hors de France.

Dans un premier temps, il convient de télécharger et remplir le formulaire 5000-FR https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/5000-sd/2017/5000-sd_1872.pdf attestant de la résidence de l’associé personne morale dans son pays étranger. Par la suite, il convient de le transmettre aux services des impôts des entreprises du pays étranger auxquels est affiliée la société.

Si cela n’a pas été fait, vous serez imposé automatiquement à la retenue à la source de 30% au lieu de 15%.

Dans un second temps, il convient de télécharger et remplir le formulaire 2777-SD relative au prélèvement et retenue à la source. Dans le cadre 7, il faut inscrire les dividendes bruts de la société étrangère dans la case HB pour une imposition à 30% (si pas d’attestation) ou dans la case HD pour une imposition à 15%.

Pour résumer, nous vous mettons ci-dessous l’ensemble des documents à transmettre à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) avant le 15 du mois suivant le versement des dividendes :

- Copie du formulaire 5000-FR signé transmis aux services des impôts des entreprises du pays étranger

- Formulaire 2777-SD

- Procès-verbal d’assemblée générale d’approbation des comptes (résolution de l’affectation des dividendes présente)

- Chèque ou virement

A l’adresse postale :

DRESG – POLE RCM

TSA 30012

10 rue du centre

93465 NOISY LE GRAND CEDEX

Ou à l’adresse mail : inspection-rcm.dresg@dgfip.finances.gouv.fr

Si l’attestation de résidence n’a pas été transmise dans les temps, il sera malgré tout possible de demander le remboursement de la différence au DRESG. Il faudra leur fournir les documents ci-dessus, un RIB et un courrier d’accompagnement.

Espérons que la voie de la simplification soit en marche !

Article rédigé par Fabien BUONO

jeudi 29 juin 2017

SARL déclarer ses dividendes une véritable usine à gaz

Depuis 2013 les dirigeants non salariés de sociétés soumises à l'IS (gérant majoritaire de SARL, EURL, EIRL, SCP notamment), sont soumis à cotisations sociales sur le montant de leurs dividendes pour la partie qui excède 10% du capital social et de leur compte courant.

Les sommes perçues par les dirigeants doivent ainsi figurer pour partie sur la déclaration sociale des indépendant DSI et pour partie sur leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Afin d'éviter une double taxation il convient d'être particulièrement vigilant. Nous allons dans cet article essayer de vous y aider par un exemple (qui vaut mieux qu'un long discours).

En juin 2017 votre société vous distribue 10.000 euros de dividendes bruts. Votre capital est de 1.000 euros, il n'y a pas de compte courant. Vous bénéficiez de l'abattement de 40% sur les dividendes (cas le plus courant).

Votre société va remplir avant le 15 juillet 2017 un imprimé 2777 et retenir :

15.50% de prélèvements sociaux sur 100 euros (10% de 1.000 euros) soit 16 euros (puisque 9.900 euros seront à déclarer sur la DSI).
21% d'acompte sur IR (si vos revenus n-2, soit 2015 sont supérieurs à 50.000 euros si vous êtes célibataire ou 75.000 euros si vous êtes marié) sur les 10.000 euros soit 2100 euros.

De votre côté vous allez déclarer en 2018 :

Sur votre DSI : 9.900 euros (la fraction qui dépasse 10% du capital).

Sur votre déclaration d'impôt sur le revenu :

Case 2 DC (Revenus des capitaux mobiliers ouvrant droit à abattement de 40%) : 10.000 euros.
Case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible) : 100 euros.
Case 2 CG (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible) : 9.900 euros. (la CSG déductible ayant déjà été déduite au sein de votre entreprise).
Case 2CK (Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire) : 2.100 euros (si vous avez subi la retenue à la source des 21%).


Ayons une pensée pour notre nouveau ministre de l'économie afin qu'il nous simplifie tout cela.










mercredi 28 juin 2017

Une amende disproportionnée

Attention, depuis le 1er janvier 2017 les infractions commises au volant par vos salariés sur les véhicules de votre société doivent être signalées à l’Administration.

Il s'agit de toutes infractions : excès de vitesse, téléphone au volant, absence du port de la ceinture de sécurité....

Dès que votre entreprise reçoit une contravention, vous devez ainsi préciser qui était le conducteur, vous pouvez remplir cette information sur le site https://www.antai.gouv.fr/ ou bien envoyer le formulaire en LRAR joint à l'avis de contravention.

A défaut vous recevrez 45 jours après une amende de 675 euros (contravention de 4eme classe) qui peut aller jusqu'à 1500 euros (amende de 5eme classe pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h), la sanction paraît particulièrement lourde...

Rappelons également que les amendes payés par les entreprises ne sont pas déductible du résultat fiscal, c'est le deuxième étage de la sanction.

Et qu'il est également interdit de retenir sur la paye du salarié les amendes dont il serait à l'origine, c'est le troisième étage de la fusée.

En conclusion une sanction lourde qu'il convient de ne pas prendre à la légère.