jeudi 12 octobre 2017

Taxation des dividendes : faut il distribuer avant le 31 décembre 2017.

La réforme sur la taxation des dividendes va entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

La question se pose de savoir s'il est préférable de distribuer avant la fin de l'année ou attendre l'année 2018.

Jusqu'à présent les dividendes distribués par les sociétés sont soumis aux prélèvements sociaux (15.5%) puis à l'impôt sur le revenu après abattement de 40%. Soit une imposition progressive en fonction des revenus afin de taxer les revenus du capital au même taux que ceux du travail. Une des mesure phare du gouvernement Hollande.

Le nouveau gouvernement fait marche arrière et adopte l'ancienne formule à savoir une taxation forfaitaire de 30% prélèvements sociaux inclus. La flat tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).
Avec néanmoins la possibilité d'opter pour le maintien à une imposition à l'impôt sur le revenu.

Cette nouvelle règle d'imposition est elle plus avantageuse ? 

Cela va dépendre des revenus des contribuables, ceux qui sont jusqu'à présent exonérés d'impôt auront tout intérêt à opter pour le maintien de l'imposition à l'impôt sur le revenu, il ne faudra pas oublier de faire l'option.

Inversement les très hauts revenus vont voir leur imposition sur les dividendes être plafonnée à 30% et n'auront aucun intérêt à opter à l'impôt sur le revenu. Ce sont eux les grands gagnants du nouveau régime.

Par ailleurs la mesure s'accompagnant d'une hausse de la CSG, les prélèvement sociaux vont passer de 15.50% (dont 5.10% déductible) à 17.20% (dont 6.80% déductibles) et le PFU n'ouvrant pas droit à l'abattement de 40% (il continuera néanmoins de s'appliquer en cas d'option à l'IR). Le nouveau régime est donc relativement complexe et pas si favorable.

A partir de quand le système bascule ? Il va falloir sortir sa calculette...

Le tableau ci-après résume les impositions en fonction des tranches d'imposition :



Imposition à l'IR+PS
PFU+PS
Revenus
TMI
Actuellement
A compter du 1er janvier
Jusqu’à 9710 euros
0%
15,50%
17,20%
30%
De 9710 à 26818 E
14%
23,19%
24,65%
30%
De 26818 à 71898 €
30%
31,97%
33,16%
30%
De 71898 à 152260 €
41%
38,01%
39,01%
30%
Plus de 152260 €
45%
40,21%
41,14%
30%

De ce tableau, nous pouvons tirer les enseignements suivants :

- Pour les petits revenus la réforme est perdante en raison de l'augmentation de la CSG mais le différentiel ne justifie de se précipiter pour distribuer des dividendes avant la fin de l'année.

- Pour les revenus moyens : le gain n'est pas très sensible, et la décision de distribuer doit reposer sur des stratégies autres que purement fiscales.

- Pour les hauts revenus il est préférable d'attendre l'année prochaine pour distribuer le gain étant nettement plus sensible.

Une réflexion cas par cas sera donc nécessaire.

Enfin il conviendra de s'interroger sur l’opportunité du passage de la SARL en SAS dans une optique de distribution de dividendes exonérés de charges sociales. Cela fera l'objet d'un prochain article.












mardi 10 octobre 2017

La statut de conjoint collaborateur, une aubaine pour les entreprises

 Lorsque votre conjoint travaille avec vous dans l'entreprise il peut exercer son activité professionnelle sous plusieurs statuts : salarié, conjoint associé non salarié et conjoint collaborateur.

Les deux premiers statuts sont fonction de la forme juridique de la société ainsi que de la répartition des parts.

Par exemple le conjoint qui travaille dans une SAS sera obligatoirement salarié, idem si il est associé non-gérant dans une SARL.

Inversement il sera non salarié si il est gérant avec son époux et qu'à eux deux ils détiennent plus de 50 des parts d'une SARL (gérance majoritaire).

Le statut du conjoint collaborateur est plus complexe, pour en bénéficier il faut :

  • Que l'entreprise soit une entreprise individuelle, une SARL (ou une EURL) dont le dirigeant est majoritaire. et que l'entreprise emploi moins de 20 salariés.
  • Que le conjoint : exerce une activité régulière dans l'entreprise, ne soit pas rémunéré, ne soit pas associé.

Si les conditions sont remplies, le statut de conjoint collaborateur est applicable et ce qui va alléger sa facture "sociale".

En effet celui-ci ne va cotiser au RSI que pour la retraite et sera dispensé des cotisations Maladie (5.5%), CSG/CRDS (8%), Allocations familiales (2.15%) soit presque 50% d'économie.

Par ailleurs le conjoint dispose d'un choix étendu de base de calcul qu'il pourra déterminer en fonction de ses stratégies :

  • 1/3 du plafond de la sécurité sociale
  • 1/3 des revenus du chef d'entreprise
  • 50% des revenus du chef d'entreprise
  • Ou pour éviter une augmentation du coût total des cotisations en partageant labase de calcul entre le conjoint et le dirigeant (2/3 pour le chef d'entreprise et 1/3 le conjoint ou 50 pour le chef d'entreprise et 50 pour le conjoint).

Par exemple, dans une entreprise ou le chef d'entreprise est peu ou pas rémunéré, il sera possible au conjoint de cotiser sur le tiers du plafond de la sécurité pour maintenir ses droits à retraite pour un coût limité : 3551 pour un commerçant.

Si inversement il souhaite cotiser le minimum possible, le montant minimum à payer annuel sera de 860 euros.

En conclusion : le RSI n'a pas que du mauvais...

Pour en savoir plus : https://www.rsi.fr/cotisations/artisans-commercants/conjoint/conjoint-collaborateur.html












mardi 26 septembre 2017

Comment ne pas payer de cotisations sociales en tant que dirigeant

Ne pas payer de cotisations sociales est une question récurrente que nous posent nos clients. Des solutions sont possibles mais est ce vraiment la solution optimale.

Ne pas payer de charges sociales comment ?

Avec le statut de Président de SAS : en effet bien qu'il travaille au sein de la société le Président de la SAS qui a le statut de salarié n'est pas dans l'obligation de percevoir un salaire. En étant non rémunéré le président ne paie pas de cotisations sociales. Il pourra par contre percevoir des dividendes et se faire rembourser ses frais professionnels.

Dans la cadre d'une SARL (ou EURL), vous pouvez désigner un gérant qui sera associé minoritaire (ou égalitaire). Celui-ci aura le statut de salarié. Si il ne travaille pas dans la société, il ne percevra pas de rémunération et ne paiera donc pas de cotisations sociales. De votre côté en tant que gérant également non majoritaire, vous pouvez également ne pas vous rémunérer et ne pas payer de cotisations sociales. Pour ne pas être considéré comme majoritaire il faudra que votre associé ne soit ni votre époux ni vos enfants mineurs. Si vous vous rémunérez sous forme de dividendes attention à la répartition des bénéfices.
Cette solution qui peut déguiser la véritable situation juridique de la société peut être problématique en cas de divergences entre les associés, ainsi que lors de la cession de l'entreprise. Elle n'est donc pas à conseiller de notre point de vue.

Autre solution encore plus litigieuse, à exclure : être le seul associé de la SARL et nommer un gérant non associé, comme dans le cas précédent il n'y aura ni cotisations sociales ni pour l'un ni pour l'autre en l'absence de rémunération. Si le gérant est un prête nom, en cas de mésentente ou de difficultés financières de la société les conséquences pourraient être lourdes de conséquence : requalification de l'associé en gérant de fait, responsabilité personnelle engagée du gérant de paille...

Enfin la solution de ne pas payer de cotisations est elle vraiment idéale. En effet en évitant les cotisations sociales, la société va payer en contrepartie un impôt société qui sera de 33% si le bénéfice excède 38120 euros. Les dividendes seront également taxés lourdement : 15.5% de prélèvements sociaux et impôt sur le revenu soumis au barème progressif après un abattement de 40%.

Ces impôts n'ouvrant droit à aucune prestation sociales. Il convient de s'interroger au cas par cas de la solution la meilleure.

Par exemple elle pourra être conseillée pour un dirigeant retraité qui n'a plus d'intérêt à cotiser pour sa retraite. Ou encore pour les personne ayant parallèlement une activité professionnelle. Notre cabinet pourra vous accompagner dans cette réflexion.