mercredi 25 mai 2016

Acompte CFE pour le 12 juin 2016

Les entreprises qui ont payé une CFE (Contribution Foncière des Entreprises) supérieure à 3000 euros en 2015 vont devoir régler un acompte égale à la moitié de cette somme le 15 juin 2016 au plus tard.

Rappel du fonctionnement de la CFE

La CFE comme la CVAE ont remplacé l'ancienne taxe professionnelle.

La CFE est calculée sur la base des valeurs locatives des locaux utilisés pour l'activité professionnelle de l'entreprise de l'année N-2. Les taux sont déterminés par la commune ou est situé l'établissement, la CFE peut donc varier sensiblement d'une société à l'autre.

Sont ainsi dispensés du versement de l'acompte :

Les entreprise dont la CFE de 2015 a été inférieure à 3000 euros.
Les entreprises créées en 2015 (la CFE n'est pas due la première année d'activité)
Les entreprises qui ont cessé leur activité en 2015, celles ayant cessé leur activité en 2016 peuvent également se dispenser du versement de l'acompte.

Bon à savoir :

  • Si vous avez bénéficier du plafonnement l'année précédente du plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée, vous pouvez réduire votre acompte de la moitié du dégrèvement obtenu.
  • Les artisans bénéficient d'un abattement des bases de 75 %, 50 % ou 25 % selon qu’ils ont employé 1, 2 ou 3 salariés en 2014.
Attention

L’Administration fiscale n’envoie plus de formulaires papier, il convient donc de régler son acompte en se connectant directement dans votre espace professionnel sur impôts.gouv.



lundi 23 mai 2016

Brochure pratique impôt sur le revenu 2016

L'Administration fiscale vient de publier un ouvrage très complet consultable en ligne de 375 pages afin de vous aider dans la rédaction de votre déclaration d'impôt sur le revenu 2016 ou pour y trouver des réponses à des questions pratiques.

Guide pratique impôt sur le revenu 2016

Pour ceux qui souhaitent simuler leur impôt 2016, nous conseillons cet applicatif, sur lequel vous pourrez également faire bien d'autres simulations (ISF, Plus values immobilières...).

Simulateur impôts


mardi 10 mai 2016

Votre logiciel de comptabilité génère t'il le fichier des écritures comptables (FEC)

Depuis le 1er janvier 2014 les entreprises sont tenues de fournir lors d'un contrôle fiscal un fichier des écritures comptables, plus communément appelé le FEC.

Le défaut de présentation de ce fichier ou si celui-ci n'est pas conforme est lourdement sanctionné : une amende de 5000 euros ou 10% des droits rappelé si plus élevé avec également  un rejet de comptabilité et une taxation d'office.

Le champ d'application des entreprises concernées est large puisqu'il concerne toute entreprise, quel que soit son régime d'imposition dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.

En sont néanmoins dispensés : les micro entrepreneurs, les SCI soumises aux revenus fonciers dont les associés sont exclusivement des personnes physiques.

Le fichier des écritures comptables (FEC) comporte de nombreux champs (18 au total), que l'Administration fiscale va "mouliner" en tout sens pour en retirer la substantifique moelle (si l'on peut dire).

Il doit notamment comprendre 3 dates :

  • La date de comptabilisation de l'écriture
  • La date de la pièce justificative
  • La date de validation


Difficulté supplémentaire pour les sociétés étrangères, depuis le 1er janvier 2015 elle doivent également indiquer en Francais le libellé des opérations alors que jusqu'à maintenant un plan de compte de correspondance était toléré.

De nombreux logiciels du marché ne sont pas adaptés à ces contraintes, il est donc indispensable de vérifier sa conformité afin d'être en règle avec ces exigences fiscales ; pour cela l'Administration a mis en ligne un petit programme téléchargeable gratuitement permettant de valider le fichier.  http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec

Pour ceux souhaitant aller plus loin l'Administation a également publié un questionnaire type :
Questions / Réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous formedématérialisée en cas de contrôle fiscal.