lundi 20 juin 2016

Le point sur la TVA récupérable sur les repas et les frais de déplacement

Votre entreprise est assujettie à la TVA et vous vous demandez si vous pouvez récupérer la TVA sur vos frais déplacement et de repas, cette fiche fait la synthèse des règles applicables, attention celle ci ne concernent que la TVA, les modalités de déduction de la charge fiscales peuvent être difféentes :

Le principe général est le suivant, pour pouvoir récupérer la TVA :

- L’entreprise doit avoir engagé les dépenses "nécessaires à son exploitation",
- Le montant de la TVA doit  être indiqué sur la facture, vous ne pouvez pas recalculer vous même la TVA qui aurait été omise.
- La facture doit être établie au nom de l'entreprise (et non pas du salarié ou du dirigeant).
- Le nom des personnes qui ont bénéficié du repas doit être indiqué sur la note de restaurant.

Au niveau formalisme, il est admis que la simple note de restaurant peut remplacer la facture si la dépense est inférieure à 150 euros ttc.

La TVA sur les frais de réception est généralement déductible, il en est ainsi :

Invitation de fournisseurs ou de clients au restaurant.
Repas seul du salarié ou du dirigeant en déplacement professionnel
Réunion professionnelle des salariés au restaurant.
Repas de fin d'année des salariés (l'intérêt de l'entreprise devra être démontré).

Par contre n'est pas déductible la TVA sur les frais d'hôtel que ce soit pour les salariés ou  les dirigeants.

Pour les déplacements les règles sont les suivantes :

Parking : TVA récupérable
Péage : TVA récupérable.
Taxi : TVA non récupérable.
Train, avion, bus : TVA non récupérable.
Gas oil pour les véhicules de tourisme : TVA récupérable à 80%.
Gas oil pour véhicule utilitaires : TVA récupérable en totalité.
Essence : TVA non récupérable.
GPL : Tva récupérable en totalité.







mercredi 8 juin 2016

Acompte impôt société du 15 juin 2016

Le 15 juin 2016 les société vont devoir payer leur acompte d'impôt société. Pour la plupart des entreprises, c'est à dire celles qui clôturent le 31 décembre 2015, ce sera leur deuxième acompte.

Celui-ci est calculé sur la base du bénéfice imposable du dernier exercice clos, il est égal à 25% de l'IS déclaré l'année précédente, ce qui correspond à 3.75% du bénéfice soumis à 15% et à 8 1/3 du bénéfice soumis à 33%.

Si votre entreprise clôture son exercice le 31 mars 2016, il s'agira de son premier acompte, dans ce cas celui ci sera calculé sur l'avant dernier exercice clos sauf si l'entreprise connait son résultat et souhaite le calculer sur cette base.

Ce deuxième acompte va également régulariser le premier acompte si celui-ci a été calculé sur la base de l'avant dernier exercice. Ce qui signifie par exemple que si vous n'avez pas versé le premier acompte (exercice 2014 déficitaire) et que l'exercice 2015 est bénéficiaire vous allez avoir deux acomptes à verser (le premier et le deuxième).

Attention pour les entreprises qui ont démarré leur activité en cours d'année, le bénéfice est rapporté sur 12 mois.

Vous pouvez vous dispenser de verser cet acompte dans les cas suivants :


  • Si vous estimez que les acomptes déjà versés seront suffisants pour acquitter l'impôt sur les sociétés de 2016, vous pouvez vous dispenser du versement de cet acompte. Par contre en cas de dépassement, une majoration de 5% des acomptes injustement minoré sera appliquée ainsi qu'un intérêt de retard de 0.40% par mois. 
  • Lorsque l'IS de 2015 a été inférieur à 3000 euros.
  • Pour les sociétés nouvelles qui ne peuvent pas déterminer quel sera leur impôt dû au titre de 2016. 


Modalité de paiement

Désormais quelque soit leur chiffre d'affaires les sociétés doivent télépayer cet acompte, le ratard est sanctionné par une majoration de 5% et un intérêt de retard de 0.40% par mois.









mercredi 25 mai 2016

Acompte CFE pour le 12 juin 2016

Les entreprises qui ont payé une CFE (Contribution Foncière des Entreprises) supérieure à 3000 euros en 2015 vont devoir régler un acompte égale à la moitié de cette somme le 15 juin 2016 au plus tard.

Rappel du fonctionnement de la CFE

La CFE comme la CVAE ont remplacé l'ancienne taxe professionnelle.

La CFE est calculée sur la base des valeurs locatives des locaux utilisés pour l'activité professionnelle de l'entreprise de l'année N-2. Les taux sont déterminés par la commune ou est situé l'établissement, la CFE peut donc varier sensiblement d'une société à l'autre.

Sont ainsi dispensés du versement de l'acompte :

Les entreprise dont la CFE de 2015 a été inférieure à 3000 euros.
Les entreprises créées en 2015 (la CFE n'est pas due la première année d'activité)
Les entreprises qui ont cessé leur activité en 2015, celles ayant cessé leur activité en 2016 peuvent également se dispenser du versement de l'acompte.

Bon à savoir :

  • Si vous avez bénéficier du plafonnement l'année précédente du plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée, vous pouvez réduire votre acompte de la moitié du dégrèvement obtenu.
  • Les artisans bénéficient d'un abattement des bases de 75 %, 50 % ou 25 % selon qu’ils ont employé 1, 2 ou 3 salariés en 2014.
Attention

L’Administration fiscale n’envoie plus de formulaires papier, il convient donc de régler son acompte en se connectant directement dans votre espace professionnel sur impôts.gouv.