mercredi 5 décembre 2012

Dividendes gérants SARL

La loi de finances vient d'être votée avec en point de mire la taxation des dividendes aux cotisations sociales des dividendes des gérants de SARL (ou EURL soumises à IS) qui excédent 10% du capital. Une stratégie pour éviter cette imposition peut consister à créer une SAS avec remontée des bénéfices de la SARL vers la SAS qui distribue les dividendes à son président (le président d'une SAS n'est pas concerné par ce texte). Cette solution est elle pertinente ? Les paramètres à prendre en compte son nombreux : les frais supplémentaires de gestion de la SAS, la déductibilité des rémunérations au plan fiscal par rapport aux dividendes, le montant du capital... Vous trouverez ci après une simulation comparative entre prendre la totalité du bénéfice sous forme de rémunération ou retenir le schéma ci dessus.

https://www.dropbox.com/s/8krsvi3clu2kubs/Dividendes.xlsx

 Il apparaît que le gain reste faible étant donné que la perception du bénéfice sous forme de rémunération ouvre droit à prestations sociales à la différence des dividendes. Par ailleurs il n'est pas exclu que l'abattement de 40% sur les dividende vienne à diminuer. Dans ces conditions pour ma part je conseillerais plutôt de ne pas retenir la solution de créer une SAS, d'envisager plutôt une augmentation de capital et attendre les évolutions futures de la législation.

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