mardi 18 décembre 2012

Exonération des plus values immobilières

Alors que l'allongement de la durée de possession des biens immobilier rend désormais difficile une totale exonération des plus-values, d'autres solutions existent à utiliser sans modération. Il en est ainsi des exonérations de plus-values accordées aux petites entreprises, via l'article 151 septies du CGI. Vous ne dépassez les seuils de chiffre d'affaires de 90000 Euros en tant que prestataire de service ou profession libérale ou bien 250000 euros pour une activité de vente. Vous apportez alors à votre entreprise votre local professionnel que vous amortissez = charges supplémentaires qui vont faire baisser vos revenus et vos cotisations sociales avec à la sortie une exonération totale des plus-values et des prélèvement sociaux.

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