jeudi 17 janvier 2013

Le CICE - réduisez vos charges de 4%

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile à compter du 1er janvier 2013. Le taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013 et 6% pour celles versées à compter de 2014. Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. L'excédent constitue une créance sur l'Etat utilisable pour le paiement de l'impôt des trois années suivantes et remboursable à l'expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME, les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficultés. Un mode de préfinancement du CICE est possible dès 2013. Un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi, http://www.ma-competitivite.gouv.fr, est mis en place (il intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE dont elles pourront bénéficier).

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire