vendredi 4 janvier 2013

Réduire ses frais de transmission de 75%

Afin de faciliter la transmission des entreprises qui va devenir dans les années un sujet crucial. Plusieurs mesures fiscales allègent de manière considérable le coût des transmission. Ainsi la Loi Dutreil vise à réduire de 75% les droits liés à la transmission de l'entreprise. Pour en bénéficier quelques conditions à remplir : tout d'abord les associés prennent un engagement collectif de conserver au moins deux ans leurs titres de société, cet engagement doit porter sur 34% de titres (20% si société cotée). A l'issue de ces deux ans, les donataires doivent prendre un engagement individuel de conservation de 4 ans.

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