mercredi 17 avril 2013

Imposition des dividendes : la nouvelle donne

Le Loi de finance pour 2013 a modifié significativement l'imposition des dividendes, afin d'aligner l'imposition du capital sur l'imposition du travail l'option pour la retenue forfaitaire à la source de 21% a ainsi été supprimée. Désormais les dividendes sont soumis à imposition sur le revenu en fonction des tranches d'imposition. Rappelons que l'option pour la retenue à la source était favorable aux très hauts revenus imposés dans la tranche marginale d'imposition.

L'Etat a compensé la perte de cette retenue qui a pour conséquence un décalage de trésorerie : par la mise en place d'un acompte sur dividende non libératoire de l'impôt sur le revenu de 21%. Cependant, il est possible d’être dispensé du paiement de cet acompte, sur demande avant le 31 mars 2013, si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal est inférieur à 50.000€ pour une personne seule ou 75.000€ pour un couple soumis à imposition commune. Ce prélèvement s'imputera sur l'impôt définitif à payer.

Il est à noter que l’abattement fixe de 1.525€ pour une personne seule et 3.050€ pour un couple soumis à imposition commune est supprimé. Par contre, l’abattement de 40% est maintenu.

L'imposition des dividendes fonctionne donc ainsi en fonction des différentes tranches :




                                                                   

Montant des dividendes
TMI 14%
10.000€

Base taxable après abattement (40%)6.000€

Prélèvement sociaux (15,5%)1.550€

Acompte prélevé (21%)1.260€

Montant de l'impôt sur le revenu du en 2014 sur les dividendes-420€ (trop perçu)

Montant global de l'imposition2.390€
(soit 23,9%)





Montant des dividendesTMI 30%
40.000€




Base taxable après abattement (40%)24.000€

Prélèvement sociaux (15,5%)6.200€

Acompte prélevé (21%)5.040€

Montant de l'impôt sur le revenu du en 2014 sur les dividendes2.160€

Montant global de l'imposition13.400€
(soit 33.5%)



Montant des dividendesTMI 41%
100.000€



Base taxable après abattement (40%)60.000€

Prélèvement sociaux (15,5%)15.500€

Acompte prélevé (21%)12.600€
Montant de l'impôt sur le revenu du en 2014 sur les dividendes12.000€

Montant global de l'imposition40.100€
(soit 40.10%)


En lisant ce tableau, on s’aperçoit que l’impact de l’abattement de 40% n’est pas neutre pour les contribuables dans des tranches marginales d’imposition élevées.

En effet, le taux d’imposition des dividendes (prélèvements sociaux compris) est inférieur au taux de la tranche marginale d’imposition. (voir exemple 3 : 40,1% contre 41%).

Pour les contribuables qui hésitent à se verser des dividendes ou à laisser les fonds dans l’entreprise, nous pensons que l’option versement de dividendes est à étudier.

Attention l’administration fiscale pourrait dans une prochaine loi de finances opter pour la suppression de l’abattement de 40% et rendre ainsi l’imposition des dividendes beaucoup moins avantageuse.

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