samedi 25 mai 2013

Dividendes gérants majoritaires - attention aux erreurs déclaratives

Les dividendes de gérants majoritaires de SARL sont soumis depuis cette année aux cotisations sociales pour les sommes qui excèdent 10% du capital de la société, les rémunérations perçues par les dirigeant seront donc portées sur la DSI (déclaration sociale des indépendants - ex DCR) servant de base au calcul des cotisations qui comprennent les prélèvements sociaux (CSG CRDS). 
Par ailleurs les distributions de dividendes font l'objet d'une déclaration 2777 à déposer dans les 15 jours du mois suivant la distribution. 
Il convient d'être vigilant dans la rédaction de cet imprimé, en effet les revenus d'activité (rémunération) étant soumis aux prélèvements sociaux, les dividendes à déclarer sur le formulaire 2777 ne doivent correspondre qu'à la partie limitée à 10% du capital afin d'éviter un double paiement. 
Ce risque est tellement fréquent que l'Administration a prévu des modalités de remboursement en cas de déclaration erronée, par ailleurs les formulaires ne précisent aucunement les montant à neutraliser. 
Exemple : Un dirigeant d'une SARL au capital de 200.000 euros, perçoit en 2013 100.000 euros de dividendes. La partie des dividendes soumise à cotisation sociale est de 100.000-20.000 = 80.000 euros à porter sur la DCR. Pour les prélèvements sociaux, il conviendra de porter sur l'imprimé 2777, non pas 80.000 euros mais 20.000 euros uniquement, soit 10.000 euros environ d'impôt évité...

Pour plus de précision voir la circulaire administrative : 

Rappelons que des solutions existent pour éviter ou alléger ces contibutions : augmentatin de capital, transformation en SAS...





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