mercredi 1 mai 2013

La location à soi même

Vous utilisez une partie de vos locaux pour y exercer votre activité professionnelle. La location de ceux ci à votre entreprise peux constituer une opportunité afin de récupérer de l'argent de votre entreprise en exonération de charges sociales. En effet les loyers qui seront facturés à l'entreprise seront déduits des bénéfices de celle-ci, en contrepartie, cela constituera bien entendu des revenus imposables au titre des revenus fonciers, ces revenus (fonciers) n'étant pas soumis à cotisations sociales. De plus vous pourrez si ceux ci ne dépassent pas 15000 euros bénéficier du régime du micro foncier et pratiquer ainsi un abattement de 30% sur la base imposable.

BIC
Ce mécanisme est ouvert depuis 1998 aux BIC : Lorsqu’une propriété appartenant au patrimoine privé de l’exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L’exploitant doit soumettre à l’impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 164657).

BNC
Il est accordé depuis peu aux BNC (professions libérales) : Par deux arrêts en date du 11 avril 2008, le Conseil d'État a reconnu, un principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de bénéfices non commerciaux qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers.

Quelques conseils pour éviter une remise en cause de l'Administration : si un bail n'est pas obligatoire celui-ce est tout de même recommandé, fixer un montant du loyer en cohérence avec les pratiques locales, payer effectivement le loyer.

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