mardi 25 juin 2013

Récupérer la TVA sur les notes de restaurant

Depuis le 1er mai 2002 la TVA est récupérable sur les dépenses de restaurant (attention la TVA sur l'hôtel n'est pas récupérable) engagés par les dirigeants et les salariés de l'entreprise à conditions néanmoins de bien respecter les conditions de forme en vigueur à savoir :
  • La facture du restaurateur doit être établie au nom de la société. Attention, par un arrêt du 17/04/2013 le conseil d'état à rejeté la déduction pour une facture libellée au nom du salarié.
  • Le nom du restaurant, son adresse et n° de TVA doit figurer sur la facture.
  • Le nombre de repas pris.
  • Le montant HT, la TVA et le TTC.
Une tolérance est toutefois autorisée pour les dépenses inférieures à 150 euros pour lesquelles une simple note suffit faisant ressortir la TVA et le nom du restaurant.

Pour les conditions de fonds, les repas pris avec la belle famille ne sont malheureusement pas pris en considération. Ne sont déductibles que les repas pris dans l'intérêt de l'entreprise. Il est donc recommandé d'inscrire sur la note les personnes invitées pour éviter les litiges.

Bon appétit...






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