mercredi 10 juillet 2013

Réformes du droit social

La loi de sécurisation de l'emploi vient d'être adoptée, voici les principales mesures que nous avons retenues:

Mutuelle santé obligatoire pour les salariés au 1er janvier 2016. A cette date vous devrez faire bénéficier vos salariés d'une complémentaires santé qui sera prise en charges par l'entreprise à hauteur de 50% minimum. Le coût moyen étant de 30 Euros par mois, l'effort de l'entreprise sera au minimum de 15 euros. C'est un premier pas vers le désengagement de la sécurité sociale...

A compter du 1er janvier 2014 la durée du travail d'un employé à temps partiel ne pourra pas être inférieure à 24 heures par semaine. Mais pas de panique : des dérogations seront prévues à la demande du salarié ou en cas d'accord collectif. Par précaution il conviendra de demander au salarié un courrier expliquant pourquoi il ne peut pas travailler plus de 24 heures dans l'entreprise (obligations familiales, autre emploi...) pour éviter tout litige.

Afin de limiter le recours aux CDD ceux-ci vont être davantage taxés : la cotisation chômage qui est actuellement de 4% passe à compter du 1er juillet 2013 à 7% pour les CDD inférieurs ou égal à 1 mois 5.5% pour ceux compris entre 1 mois et 3 mois. Les CDD de remplacement ou saisonnier ne sont pas touchés, ou lorsque le CDD est transformé en CDI à l'issue du contrat. D'où l'intérêt de bien s'interroger sur la nature du contrat et sa durée.

Un prochain article traitera des possibilités d'aménagement des contrats de travail accordés aux entreprises pour faire face à leurs difficultés économiques.








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