mercredi 18 septembre 2013

Employer un autoentrepreneur - les limites

Certaines entreprises sont tentées de déclarer en tant qu'autoentrepreneur d'anciens salariés ou de nouvelles embauches afin de réduire leurs charges sociales, l'Administration très vigilante sur ce dossier vient de rappeler les limites à ne pas franchir :

L’auto-entrepreneur est présumé avoir un statut de travailleur indépendant à partir du moment où il est immatriculé au répertoire des métiers, au RCS ou à un registre professionnel ou s’il est affilié auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant (c. trav. L.8221-6). En pratique, il arrive que le contrat liant l’auto-entrepreneur à son donneur d’ordre soit requalifié en contrat de travail, notamment dans le cas où l’auto-entrepreneur travaille en réalité sous l’autorité de son recruteur ou de son ancien employeur.

Le statut d’auto-entrepreneur ou de salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité, celles-ci pouvant être appréciées à la lumière des faisceaux d’indices suivants :

- l'initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant) ;
- l'existence d'une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;
- un donneur d'ordre unique ;
- le respect d'horaires ou encore le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d'exercice ;
- une facturation au nombre d'heures ou en jours ;
- une absence ou une limitation d'initiatives dans le travail, ou encore l'intégration à une équipe de travail salariée ;
- la fourniture de matériels ou équipements.

Rép. min. Estrosi n° 7103, JOAN quest. du 6 août 2013, p. 8534

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