vendredi 4 octobre 2013

Augmenter son capital avant la fin de l'année pour bénéficier d'une réduction d'impôt

La fin de l'année approche, quelle anticipation possible pour réduire son impôt sur le revenu.

Vous avez une trésorerie personnelle de disponible ou des comptes courants positifs, pourquoi ne pas envisager d'augmenter le capital de votre société. La réduction d'impôt est significative : 18% de l'augmentation de capital dans la limite d'une augmentation de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple. Soit une réduction d'impôt de 9000 euros (ou 18000 euros).

Attention : Cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales, soit dans la limite de 10 000 € (montant fixé à compter de l'imposition des revenus de 2013).


Les conditions :

  • La société doit être soumise à IS
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole
  • Il faut employer au moins 2 salariés.
  • Pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2012 la société doit être créée depuis moins de 5 ans.

Afin d'éviter les abus : la réduction est reprise dans les cas suivants :

  • Lorsque tout ou partie des titres sont cédés avant l'expiration du délai de 5 ans,
  • En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.

Il n'en demeure pas moins que cette mesure fait partie des petites niches fiscales à conserver à l'esprit.




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