jeudi 28 novembre 2013

La CFE cotisation minimale, abattements et exonérations

Vous avez reçu votre CFE (contribution foncière des entreprises) qu'il va falloir payer pour le 15 décembre. Pour rappel la CFE ainsi que la CVAE, forment ensemble la CET (contribution économique territoriale). Ces deux taxes remplacent l'ancienne taxe professionnelle. Deux impôts au lieu d'un...

La CFE est déterminée en fonction de la superficie de vos locaux, elle est due par l'utilisateur du bien et non pas le propriétaire. Les bases de calcul retenue correspondent aux valeur locatives également utilisées pour le calcul de la taxe foncière.

Cette base bénéficie ensuite d'abattements qui apparaissent sur le formulaire, et que vous pouvez vérifier :

- En cas de création d'entreprise, la CFE n'est pas due la première année et vous avez droit à un abattement de 50% la deuxième année (ligne 4).
- Les artisans travaillant soit à façon pour des particuliers, soit pour leur propre compte avec des matières leur appartenant, sont exonérés de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat
- Les artisans bénéficient qui emploient 1, 2 ou 3 salariés bénéficient d'un abattement de 75%, 50%, 25%.
- Les établissements situés en Corse bénéficient d'un abattement de 25%.
- La base est proratisée pour les entreprises ayant une activité saisonnière.
- Les collectivités locales peuvent accorder des exonération aux entreprises situées dans certaines zones (zones urbaines sensibles, zones franches urbaines, zones de redynamisation urbaine...).

Les entreprises créées cette année ont reçu un formulaire de demande d'information qui va servir à déterminer les bases de calcul pour les années à venir, il convient d'y apporter un soin particulier et d'indiquer notamment les exonérations auxquelles elle ont droit.

Pour le calcul de la CFE les collectivités peuvent retenir une base minimale différente qui est toutefois encadrée par la loi en fonction du chiffre d'affaires :

Chiffre d’affaires HT (CA)                  Base CFE
CA ≤ 100.000 €                                 Entre 206 € et 2.065 €
100.000 € < CA ≤ 250.000 €             Entre 206 € et 4.084 €
250.000 € < CA                                 Entre 206 € et 6.102 €

Ainsi même si vous ne disposez pas de locaux vous pouvez avoir une cotisation minimale à payer.

Les  collectivité appliquent ensuite sur cette base les taux qui ont été votés, la cotisation va donc être très différente d'une commune à l'autre, tout d'abord en fonction des bases minimales retenues, ensuite en fonction des taux votés.
















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