mercredi 15 janvier 2014

Faire prendre en charge par son entreprise une quote part de son habitation personnelle.

Vous êtes propriétaire ou locataire de votre habitation dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle, vous vous interrogez si la prise en charge d'une partie locative par votre société peut être judicieuse.

Si vous êtes propriétaire des locaux :

Si votre société est soumise à l'IS, vous pouvez rédiger un bail avec votre société et lui louer une partie de votre local correspondant à sa valeur locative. Attention aux loyers exagérés qui pourraient être remis en cause par l'Administration. Votre société déduira ce loyer, mais en contrepartie vous devrez le déclarer en tant que revenus fonciers. L'intérêt qu'il peut y avoir est d'imposer se revenu dans le cadre du micro foncier pour bénéficier d'un abattement de 30%. Pour cela il faudra que vos revenus fonciers ne dépassent pas 15.000 euros.

Si vous êtes soumis à l'IR, vous pouvez vous dispensez de la rédaction d'un bail et déduire directement une quote-part de loyer au prorata de l'usage professionnel qui en est fait. Pour les BNC l'Administration exige un mouvement financier, contrairement au BIC pour lesquels une inscription comptable suffit. Dans ce cas la dépense sera déductible et non imposable à titre personnel s'agissant de dépenses professionnelles.

Si vous êtes locataire des locaux :

La situation est plus délicate car la sous-location est juridiquement réglementée. En effet la sous-location est généralement interdite sauf mention contraire prévue dans le bail, il convient donc d'obtenir l'accord de votre propriétaire pour pouvoir sous-louer à votre société. 

Si vous êtes à l'IS et que vous outrepassés cette obligation le risque est alors la résiliation du bail pour non respect des clauses et inversement si vous ne rédigez pas de bail l'Administration pourra rejeter la déduction du loyer, les sommes qui vous auront été versées seront alors considérées comme des revenus distribués. Il n'y a donc pas beaucoup de choix. Enfin comme précédemment vous devrez déclarer les revenus fonciers de cette sous location, l'intérêt est donc limité.

A l'IR par contre les loyers pourront être ventilés directement entre la partie professionnelle et la partie privée, sans nécessiter la rédaction d'un bail de sous location, ce qui permettra la déduction directe de la partie professionnelle dans les charges professionnelle.

Dans tous les cas de figure (propriétaire ou locataire) ne pas oublier que les remboursements de frais : électricité, téléphone, eau...nécessaires à l'exercice de votre activité peuvent être pris en charge par votre entreprise sans que cela constitue des revenus à imposable. 







1 commentaire:

  1. Bonjour,

    merci pour cet article qui tombe à point pour moi.
    Une question:
    Comment calculer la quote part du loyer que je peux faire passer en frais? C'est un bureau. Dois-je calculer par rapport à la surface occupée?

    Merci d'avance!

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