vendredi 7 février 2014

Déduire le repas du midi ?

En tant que chef d'entreprise vous vous interrogez sur la possibilité de déduire de votre entreprise votre repas du midi.

Tout d'abord il convient de différencier le repas d'ordre professionnel (repas d'affaire avec des clients, des fournisseurs...) qui est déductible purement et simplement du résultat de votre entreprise, avec TVA récupérable (attention toutefois à ce que la note soit bien au nom de la société) du repas privé lié à l’impossibilité de retourner déjeuner chez vous.

Dans ce dernier cas :

- Si vous avez fiscalement le statut de salarié (Président de SAS, gérant de SARL minoritaire ou égalitaire...) le repas du midi est couvert par la déduction forfaitaire de 10% pour abattement pour frais professionnels. Vous ne pouvez donc à la fois vous faire rembourser ses dépenses et bénéficier de cet abattement.

- Si vous êtes soumis au BIC (artisans, commerçants, gérant d'EURL soumis à l'IR...) l'abattement de 10% n'existant pas il est possible sous certaines conditions de vous faire rembourser le repas du midi (cf ci dessous). La dépense doit également être justifiée. Elle est égale à un montant plafonnée (17.70 euros pour 2013) duquel il convient de retrancher l'équivalent du repas du midi à son domicile (4.55 euros pour 2013).

Exemple : Un artisan doit se déplacer à 70 Km pour s'approvisionner, le midi il dépense 30 euros de frais de restauration. Il ne pourra déduire que 17.70-4.55=13.15 euros de dépenses de restaurant.

(BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 90-08/04/2013)
Les frais supplémentaires de repas d’un contribuable imposé en matière de bénéfices industriels et commerciaux peuvent être considérés comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession lorsque la distance entre le lieu où s’exerce l’activité et le domicile du contribuable fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile.  Ces frais sont en effet considérés comme professionnels par nature s’ils sont justifiés par un éloignement normal entre le domicile et le lieu de travail. En effet, l’éloignement doit être suffisamment important pour motiver la prise de repas hors du domicile mais néanmoins limité afin de ne pas être interprété comme résultant de la seule volonté du contribuable et qualifié de dépense personnelle non déductible. Pour l’appréciation du caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte de l’étendue et de la configuration de l’agglomération où se trouve le domicile du contribuable et des lieux d’exercice de l’activité ainsi que de la nature même de l’activité exercée (activité obligeant à de fréquentes interventions sur le terrain ou dans d’autres entreprises par exemple) et de l’implantation de la clientèle, lesquelles peuvent nécessiter des déplacements au-delà des limites de l’agglomération où se situe le domicile du contribuable. Il peut également être tenu compte des horaires de travail du contribuable (horaires d’ouverture et de fermeture du magasin le midi par exemple). Cette appréciation résulte essentiellement d’un examen au cas par cas des conditions d’exercice de l’activité professionnelle, sous le contrôle du juge de l’impôt.



1 commentaire:

  1. Bonjour merci beaucoup pour votre article il est clair et concis, je voulais savoir au cas où le président ou DG de SAS ne se verse pas de salaire est ce qu'il bénéficie quand même de l'abattement de 10% ? Cordialement, Nadine.

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