jeudi 6 mars 2014

Dividendes soumis au RSI circulaire du 14 février 2014

Notre article du 25 avril 2013 sur l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL a été consulté plus de 9000 fois ce qui démontre un véritable intérêt sur le sujet.

Il me paraît donc utile d'y revenir suite aux commentaires que vient d'apporter la circulaire administrative du 14 février 2014.

Pour rappel, depuis 2013 les dividendes versés aux dirigeants de SARL sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10% du capital social et des comptes courants des associés de la société.

L'administration précise de façon détaillée : les bénéficiaires concernés, la nature des sommes distribuées (dividendes, boni de liquidation, intérêts des comptes courant d'associés), le capital social et le calcul du compte courant des associés. Ceci agrémenté de nombreux exemples d'application.

Elle confirme que l'abattement de 40% qui existe au plan fiscal ne s'applique pas au plan social. Ce qui est assez logique puisque l'abattement de 40% a une finalités exclusivement fiscale : éviter une double imposition (bénéfices de la société déjà taxés à l'impôt société).

De manière un peu plus laconique : un paragraphe en dernière page, elle rappelle que les déclarations faites à tort sur l'imprimé 2077 (prélèvement des prélèvements sociaux à la source) pourront être remboursées.

C'est à ce niveau qu'il convient d'être particulièrement vigilent. En effet lors de distribution de dividendes il convient de déclarer sur l'imprimé 2077 et de payer dans les 30 jours les prélèvements sociaux sur les dividendes (15,5%).

Or ces prélèvements sociaux sont également inclus dans les cotisations du RSI. Il est donc très important afin d'éviter une double taxation de ne pas déclarer sur l'imprimé 2077 les dividendes qui seront soumis au RSI. C'est à dire déclarer sur l'imprimé 2077 uniquement les 10% du capital et compte courant, puisque ces 10% sont eux exonérés de prélèvements.

Il convient également de faire attention sur la déclaration d'impôt sur le revenu, en portant les sommes déclarées au RSI dans la case 2CG : dividendes déjà soumis à prélèvements sociaux afin d'éviter également une double taxation.

Enfin l'Administration ajoute une nouvelle obligation administrative (ce qui ne va pas dans le sens des simplifications annoncées) à savoir déclarer au RSI dans les 30 jours le montant des dividendes distribués.

En conclusion tout cela est bien compliqué, source d'erreur et de contentieux...

Pour en savoir plus : circulaire du 14 févier 2014.

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