dimanche 16 mars 2014

Faut il adhérer à un CGA ou à une AGA ?

Les CGA (centres de gestion agréés) sont des organismes indépendants qui ont une mission d'assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion. Ils fournissent chaque année à leurs adhérents un dossier de gestion caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise. Ils se nomment CGA pour les artisans et commerçants et AGA pour les professions libérales.

L'intérêt d'adhérer à un CGA ou une AGA va concerner essentiellement les entreprises soumises à l'IR (Artisans, Commercants, EURL, EIRL, SCN, SARL de famille). Il permet d'éviter une majoration de 25% du bénéfice imposable de l'entreprise. Quelle est l'origine de cette majoration qui peut sembler pour le moins surprenante : En 2006 l'abattement de 20% a été supprimé pour être intégré dans les tranches d'imposition à l'IR. Afin de continuer d'inciter les entreprises à adhérer à un CGA ou AGA, le gouvernement à remplacer cet abattement par une majoration de 25% pour les entreprises qui n'y adhèrent pas. Pour les entreprises bénéficiaires adhérer est donc fortement conseillé.

Autre avantage : les entreprises qui ne dépassent pas les seuils de la micro entreprise et qui optent pour un régime d'imposition au réel bénéficient d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion au CGA dans la limite de 915 Euros. L'objectif de cette mesure est de ne pas sanctionner les entreprises qui feraient l'effort d'opter pour un régime réel d'imposition.

Depuis 2010, une réduction du délai de reprise : la période sur laquelle l’administration peut effectuer un redressement fiscal est ramenée de 3 à 2 ans pour les adhérents de CGA. Cela concerne le bénéfice imposable l'IR (malheureusement pas les structures soumises à IS) et la TVA. Cet avantage est évidemment à prendre en considération.

Accessoirement : le salaire du conjoint de l'exploitant marié sous le régime de la communauté est déductible en totalité. En l'absence d'adhésion le salaire du conjoint serait déductible dans la limite de 13800 euros.

Le coût de l'adhésion à un CGA est variable, compris entre 100 et 200 euros par an. Par rapport aux avantages offerts nous conseillons fortement aux entreprises soumises à l'IR d'y adhérer sauf éventuellement pour les structures qui bénéficient d'une exonération de leur bénéfice (entreprises implantées en ZRR, ZFU...) ou celles structurellement déficitaires.   

Attention l'adhésion doit se faire dans les 5 premiers mois de la création de l'entreprise ou du début de l'exercice comptable.






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