mardi 26 août 2014

Echelonner ses dettes fiscales et sociales

Vous rencontrez des difficultés pour faire face à vos échéances fiscales et sociales, la procédure COCHEF ou CODECHEF (Commission des chefs des services financiers et des organismes de Sécurité sociale) peut vous convenir.

Il s'agit d'une procédure allégée, simple et surtout confidentielle, ce qui signifie que vous n'aurez pas d'inscription sur votre Kbis.

Celle-ci concerne vos dettes fiscales (TVA, IS, CFE, CVAE...) mais aussi sociales : URSSAF (pour la partie patronale uniquement). Les cotisations sociales retraite et chomage ne sont pas prises en considération. Pour le RSI uniquement si vous exercez en nom propre ou en EURL.

Vos dettes peuvent être étalées jusqu'à 36 mois.

Pour déclencher la procédure, il convient de saisir la Commission des chefs de service de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (la CCSF) celle-ci est présidée par le Trésorier Payeur Général.

Voici les coordonnées de votre représentant départemental :


Quelques  conditions à remplir pour en bénéficier : être à jour des cotisations sociales salariales et dans le dépôts de ses déclarations fiscales et sociales.

L'assistance d'un avocat ou d'un conseil est facultative.




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