vendredi 5 septembre 2014

Transformer sa SARL en SAS

Dans notre article précédent nous faisions apparaître l’intérêt pour le dirigeant de SARL de se rémunérer sous forme d'appointements plutôt que de dividendes en raison notamment de la taxation des dividendes aux charges sociales.

La question se pose alors de savoir s'il devient judicieux d'exercer son activité sous forme de SAS afin d'échapper aux cotisations sur les dividendes.

Rappelons les règles :

Dans la SARL :

Avantages
- Les rémunérations ainsi que les charges sont déduites du bénéfice imposable donc moins d'impôt société.
- Les cotisations sociales sont moins élevées que pour un dirigeant de SAS.
- Le taux de cotisations sociales sociales est dégressif en fonction des revenus (cf article http://www.conseil-entreprises.com/2013/11/bien-apprehender-les-seuils-du-rsi-pour.html).
Inconvénients
- Les dividendes sont soumis à cotisations sociales pour la partie qui excède 10% du capital et des comptes courants d'associés.

Dans la SAS :

Avantages
- Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales
Inconvénients
- Les dividendes ne sont pas déductibles.
- Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux qui sont en augmentation régulière.
- Les dividendes n'ouvrent pas droit à prestations sociales (prévoyance, retraite...).

Reprenons notre exemple précédent :

Artisan célibataire qui génère un résultat avant charges et impôts de 30.000 euros. Le résultat de la simulation est le suivant :

Désignation
SARL
SAS dividendes
SAS salaires + dividendes
Enveloppe budgétaire
30 000
30 000
30 000
Appointements
15 455

15 455
Dividendes
3 773
25 023
6 650
Charges sociales patronales

561
6 489
Charges sociales salariales

393
3 959
Charges sociales obligatoires
- 10 106
- 953
- 10 448
Charges sociales facultatives

- 0
- 232
L'impôt société
- 666
- 4 416
- 1 174
L'impôt sur le revenu
- 508
- 4 255
- 1 387
Trésorerie pour l’entreprise



Autres revenus imposables



Le revenu disponible
18 720
20 376
16 759
 On constate dans cette exemple que le dirigeant de SAS qui se rémunère en totalité sous forme de dividende va percevoir un net disponible supérieur au dirigeant de SARL, par contre il abandonne l'essentiel de ses droits à prestations sociales. On remarque également que l'importance des cotisations sociales dans le régime salarié (colonne de droite) conduit à un net très inférieur. 

Prenons maintenant le même cas de figure avec un résultat de 100.000 euros. On constate alors que les conclusions ne sont pas les mêmes :

Désignation
SARL
SAS Dividendes
SAS salaires + dividendes
Enveloppe budgétaire
100 000
100 000
100 000
Appointements
70 372
979
15 455
Dividendes
1
72 385
58 871
Charges sociales patronales

912
6 489
Charges sociales salariales

583
3 959
Charges sociales obligatoires
- 29 627
- 1 495
- 10 448
Charges sociales facultatives

- 15
- 232
L'impôt société
- 0
- 25 709
- 18 953
L'impôt sur le revenu
- 14 134
- 18 638
- 17 332
Trésorerie pour l’entreprise



Autres revenus imposables



Le revenu disponible
56 239
54 143
53 035
Les explications : avec l'augmentation de la rémunération du dirigeant de SARL les charges sociales deviennent proportionnellement moins élevées. L'impôt sur les société est de 15% jusqu'à 38120 euros, les dividendes n'étant pas déductibles, dans le cas de la SAS, l'augmentation des bénéfices va avoir pour effet une augmentation de l'IS.

En conclusion, exercer son activité sous forme SARL apparaît comme la solution à privilégier.

La forme SAS pourrait toutefois être adaptée dans les cas suivants : les groupes de sociétés ou les dividendes remontent à la holding, le cas des retraités qui n'ont pas besoin de cotiser aux caisses sociales, en début d'activité pour éviter les appels immédiats du RSI alors que l'on est pas sûr de pouvoir se rémunérer.



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