mardi 14 octobre 2014

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, késaco ?

Vous le savez, les société doivent avoir lors de leur création un capital minimum, qui peut éventuellement être de 1 euros, mais qui doit néanmoins exister, être souscrit et libéré même partiellement.

Ce capital représente le gage des créanciers, c'est une garantie vis à vis des tiers (banques, fournisseurs...), en contrepartie le patrimoine des associés est protégé, la société formant une personne juridique distincte.

C'est ce qui fait la différence avec les entreprises individuelle pour lesquelles il y a confusion de patrimoine et ainsi pas de capital à constituer à la création.

En contrepartie la société va devoir donner au cours de son existence la garantie que la capital est toujours existant. Pour cela le code de commerce exige à la fin de chaque exercice que les capitaux propres de la société soient supérieurs à la moitié du capital social.

Pour déterminer les capitaux propres prenons cet exemple :


Les capitaux propres figurent au passif du bilan de la société. Le capital social est inscrit sur la première ligne, il est de 25.000 euros dans cet exemple. Les capitaux propres sont quant à eux de moins 906 euros, il correspondent au capital social majoré des réserves, du report à nouveau et du résultat de l'exercice. 

Dans le cas présent les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, il aurait fallut qu'ils soient de 12.500 euros au minimum.

La société va donc avoir des formalités juridiques à accomplir afin d'alerter les tiers sur cette situation.

- Une assemblée générale décidant de la poursuite de l'activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, certifié conforme par le représentant légal.
- Publication dans un journal d'annonce légal.
- Imprimé M2 à déposer auprès du greffe avec le paiement correspondant 89.80 euros en 2014.

Ces formalités ne sont pas a négliger, en effet la responsabilité du dirigeant pourrait par la suite être mise en cause.

La société a ensuite deux ans pour régulariser la situation, c'est à dire reconstituer ses capitaux propres. Cela se fera automatiquement si elle réalise des bénéfices suffisants. Sinon il conviendra d'augmenter le capital où encore le réduire selon la technique du coup d'accordéon.

Si après les deux ans la situation n'est toujours pas régularisée, tout intéressé pourra demander la dissolution de la société et la responsabilité du dirigeant éventuellement engagée s i celui-ci a fait preuve d'inaction.

Enfin ne pas oublier quand la situation a été régularisée de demander au greffe d'enlever la mention figurant sur le kbis.










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