mercredi 26 novembre 2014

Dividendes soumis à cotisations sociales suite et fin

L'espoir a été de courte durée...

Alors que le Sénat avait proposé de ne pas soumettre à cotisations sociales les dividendes des SARL au même titre que pour les SAS. L'assemblée Nationale, dans le cadre de l’examen du PLFSS en lecture définitive, vient de supprimé cette proposition.

En résumé, rien de changé : les dividendes des SARL restent soumis au RSI dans les conditions antérieures. Les dividendes des SAS restent exonérés de cotisations sociales.


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