vendredi 14 novembre 2014

Réduire votre CFE c'est possible


Votre CFE est depuis peu disponible dans votre espace impôt.gouv mis gracieusement à votre disposition par l'Administration fiscale.

Rappel important : pour les société soumises à l'IS ainsi que les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 80.000 euros vous ne recevez plus d'imprimé papier. Il convient d'aller dans votre espace fiscal pour récupérer votre avis d'imposition et payer également en ligne.

Afin de vérifier que ce qui vous est demandé est bien dû et de bénéficiez des réductions et dégrèvements auxquels vous pouvez prétendre nous vous proposons cette check list :

1 - Sur votre avis d'imposition (page deux en haut à gauche) doivent figurer :
  • Pour les entreprises saisonnières suivantes (hôtels de tourisme classés saisonniers, restaurants, établissements thermaux, établissements de spectacles ou de jeux, cafés et discothèques)  une réduction de la taxe prorata temporis (ligne-3).
  • Pour les entreprises créées en 2013 la base est réduite de moitié (ligne-4).
  • Les artisans bénéficient d'une réduction de 25%, 50% ou 75% selon qu'il emploient 1 2 ou 3 salariés (ligne 5).
  • Exonérations au bon vouloir des collectivité locales pour les entreprises installées en zones prioritaires (ZRR, ZFU, ZUS, Pôles de compétitivité...).
2 - Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

La taxe professionnelle est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de l'entreprise. Si vous ne faites pas la demande l'administration ne vous le calcule pas pour vous. Pour cela il convient de remplir l'imprimé 1327-TP.

Votre valeur ajoutée de 2014 n'étant pas connue (si vous clôturez votre exercice le 31 12) il convient d'appliquer provisoirement le plafonnement obtenu en 2013. Si vous avez oublié de le calculer vous avez jusqu'au 31 12 2014 pour en faire la demande.

Quand votre bilan 2014 sera finalisé vous pourrez remplir l'imprimé 1327 définitif le plafonnement sera réajusté.

3 - Réduction pour baisse d'activité.

Si votre activité a baissé vous pouvez faire une demande sur papier libre à l'administration pour demander un dégrèvement.

Celui ci se calcul ainsi :  CFE 2014  - ((CFE2014 X (base2013 / base 2012)).

Vous retrouvez les montants sur vos avis d'imposition des années respectives.

4 - Changement d'exploitant

Attention en cas de changement d'exploitant il convient de prévenir l'Administration en indiquant les coordonnées du nouvel exploitant, dans le cas contraire vous risquez de payer à tort vos cotisations.

Rappel : les cotisations sont dues en totalité par le nouvel exploitant présent le 1er janvier 2014, en cas de changement pendant l'année 2014 l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l'année entière.





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