mercredi 3 décembre 2014

L'administration a deux mois pour vous répondre. Davantage de sécurité pour le contribuable.

Jusqu'à lorsque vous interrogiez l'Administration celle-ci n'était pas obligée de vous répondre. Son silence signifiait que votre demande était rejeté.

Depuis le décret du 1er novembre 2014, la règle est inversée. C'est une grande avancée dans la sécurisation du parcours administratif. Il concerne l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement public, y compris les règles fiscales.

L'administration a 2 mois pour vous répondre, attention toutefois de nombreuses dérogation sont prévues et le délai est souvent compris entre 2 et 6 mois pour certaines questions, par exemple les rescrits pour entreprises nouvelles, les JEI, les crédits impôts recherche...pour en savoir plus :
« Le silence de l’administration vaut accord » : la liste des procédures concernéeshttp://www.service-public.fr/actualites/003362.html

En conclusion ne pas hésiter à utiliser le rescrit fiscal qui va engager l'Administration sur certains sujets qui sont parfois sujets à discussion.




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