mardi 2 décembre 2014

Réduction d'impôts pour souscription au capital des sociétés

Depuis plusieurs années les conditions se durcissent pour ouvrir droit à la réduction d'impôts pour souscription au capital avec toutefois pour contrepartie une augmentation des montants.

Faisons le point sur les conditions d'éligibilité :

- Depuis 2011 la société doit compter au moins deux salariés à la date de clôture de son premier exercice. Les mandataires sociaux (PDG de SAS par exemple) ne sont pas pris en compte.

- L'entreprise doit être créée depuis moins de 5 ans.

- Elle doit être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.

- Etre soumis à l'impôt société, même par option.

- Exercer une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole. Sont donc exclues les activité immobilières par exemple (SCI). La réduction est également ouverte pour les souscriptions auprès des holdings si leurs filiales exercent une des activités précédentes.

La réduction est de 18% des sommes souscrites dans la limite de 50000 euros pour un célibataire est 100000 euros pour un couple, soit une réduction maximum de 9000 euros ou 18000 euros.

La fin de l'année approche il n'est pas trop tard pour envisager cette réduction d'impôt.


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