vendredi 9 janvier 2015

Mettre sa société en sommeil pour éviter les frais de liquidation

La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire et temporaire de l’activité d’une entreprise sans procéder à sa liquidation cette procédure permet aux sociétés de stopper provisoirement leur activité et de réduire ainsi leurs charges fiscales et sociales jusqu'au redémarrage de celle-ci. Cela évite les frais de dissolution liquidation qui sont relativement onéreux (environ 2000 euros tout compris) et de création d'une nouvelle société.

La mise en sommeil est juridiquement encadrée :

La durée est limité :
- 2 ans pour une société,
- 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale,
- et 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale.
Au-delà, l'entreprise risque une radiation d'office. Par une requête adressée par le greffier au juge de surveillance des registres.

La déclaration de mise en sommeil est faite par le représentant légal de l’entreprise (gérant, président) auprès du CFE compétent ou du greffe du tribunal de commerce. Elle donne lieu à une inscription modificative au répertoire des métiers ou RCS. L’insertion automatique au BODACC rendra la mise en sommeil opposable aux tiers. L'insertion d'un avis de mise en sommeil dans un journal d'annonces légales est facultative.

Dans le cas de l’existence d’un établissement secondaire, le représentant légal de l’entreprise devra procéder à la fermeture de ce dernier.

Conséquences de la mise en sommeil :

Cette procédure ne doit pas servir à masquer des difficultés financières, et les comptes sociaux doivent continuer à être établis, arrêtés et déposés  au greffe pendant toute la période de mise en sommeil.

 Le représentant légal qui est soumis au régime des TNS continue donc de verser des cotisations sociales calculées sur une base minimale mais en revanche s’il relève du régime des salariés, il ne paiera pas de cotisations sociales en l’absence de rémunération. La mise en sommeil n’a nullement aucune incidence sur les avantages accordés par l’ACCRE.

En matière fiscale, l’entreprise devra faire une déclaration d’impôt sur les bénéfices avec la mention "Néant" en cas d’absence de bénéfice. Elle reste aussi redevable de la CFE pendant les 12 premiers mois de la mise en sommeil.

En revanche elle est dispensée de faire les déclarations de TVA, ainsi que du paiement de cette dernière.

Le coût de la mise en sommeil d’une société est de 184.91 € mais pour une entreprise individuelle c’est de l’ordre de 102.16€.

Article rédigé par Nidal Ben Othmane









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