vendredi 30 janvier 2015

Modification des acomptes de TVA des entreprises soumises au réel simplifié à compter de 2015

Attention : à compter du premier janvier 2015, les entreprises qui sont soumises à la TVA au régime du réel simplifié ne vont plus avoir quatre acomptes à payer mais uniquement deux : un en juillet et un en décembre.

Rappel : sont assujetties au régime simplifié de TVA (sauf si elles ont opté pour le réel mensuel) les entreprises qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires de :

  • 236 000 € pour les prestations de service et les professions libérales
  • 783 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).
  • et qui ont payé moins de 15000 euros de TVA au cours de l'exercice précédent.
Jusqu'à présent ces entreprises payaient en cours d'année 4 acomptes en avril, juillet, octobre et décembre. A compter de cette année, il n'y aura plus que deux acomptes semestriels, calculés sur la base de la TVA due au titre de l'année précédente.
  • En juillet 55%
  • En décembre 40%
Comme précédemment, ces acomptes seront déduits de la TVA calculée définitivement avec le bilan lors de l'établissement de la déclaration CA12 (la déclaration de TVA annuelle)

Quelques astuces à connaitre :

En cas de baisse d'activité les acomptes peuvent être réduits (modulés), pour cela le verso de l'imprimé fiscal permet de calculer la TVA réellement due au titre du semestre.

La TVA sur immobilisations peut être remboursée en cours d'année sans avoir à attendre la CA12, à condition toutefois que celle-ci soit supérieure à 760 euros.

En fin d’exercice, le crédit pourra être remboursé si celui-ci dépasse 150 Euros.


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