vendredi 13 février 2015

Réduction d'impôts pour frais de comptabilité

Afin d'inciter les entreprises à opter pour un régime réel d'imposition au lieu d'un régime forfaitaire mais qui contraint les entreprises à tenir une comptabilité complète, l'Administration fiscale accordait aux entreprises une contrepartie financière sous forme de crédit d'impôt afin de compenser leurs dépenses supplémentaires.

A compter du 1er janvier 2016, la réduction d'impôt pour frais de comptabilité est supprimée, l'année 2015 sera donc la dernière.

Rappel du fonctionnement :
  • La réduction d'impôts est accordée aux petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (artisans, commerçants), des BNC (professions libérales), des BA (agriculteurs).
  • Les entreprises doivent adhérer à un CGA ou une AGA.
  • Elles ne doivent pas dépasser les seuils des micros entreprises  et avoir opté pour un régime réel d'imposition.
Les seuils de la micro entreprise étant ceux ci :
  • 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement .
  • 32 900 € pour les prestations de service (BIC) et les professions libérales (BNC).
Les dépenses concernées sont les honoraires de l'expert comptables, les cotisation au CGA ou AGA, les fournitures administratives comptables (hors investissement), les salaires et charges relatifs à la personne chargée de tenir la comptabilité.

La réduction d'impôt est toutefois plafonnée à 915 Euros. Elle est annuelle, sans tenir compte du nombre de mois d'activité (début d'activité ou fin d'activité).

Pour en bénéficier, les dépenses correspondantes ne doivent pas avoir été déduites de votre bénéfice, vous ne pouvez pas en effet bénéficier à la fois d'une réduction d'impôt et d'une dépense déductible. Elle doit donc être réintégrée fiscalement.

Bon à savoir : Même en cas de perte ou d'absence de résultat vous pouvez bénéficier de cette réduction d'impôt qui viendra s'imputer sur votre impôt sur le revenu global. Attention néanmoins si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu la réduction d'impôt ne vous sera pas remboursée, vous aurez donc intérêt à la laissée en charge dans la société.


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