mercredi 1 avril 2015

Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

En tant que dirigeant d'entreprise vous avez droit à un crédit d'impôt qui va compenser votre absence professionnelle.

Celui-ci n'est pas très élevé il est plafonné à 40 heures par ans sur la base du taux horaire du SMIC. Soit à ce jour : 40 heures X 9.61 euros = 384.40 euros. Il se calcule sur l'année civile.


Bon à savoir : vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt

 même si votre formation a été prise en charge par les 
AGEFICE ou le FIF PL par exemple. 
Seules les dépenses gratuites n'ouvrent pas droit au crédit.


Les formations prises en comptes doivent rentrer dans le champs d'application des dépenses de formation continue.

On y retrouve notamment :
  • Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;
  • Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;
  • Les actions de promotion professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
  • Les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;
  • Les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
  • Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;
  • Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
  • Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
  • Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
  • Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles  ;
  • Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
  • Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.
 Les formation au Shiatsu ou à la réflexologie plantaire sont donc exclues.

Afin de calculer et de  bénéficier du crédit d'impôt il convient d'en faire la demande à l'aide de l'imprimé 2079-FCE

Puis de le reporter sur votre déclaration d'impôt sur le revenu ou de l'imputer sur votre impôt société. L'excédent est remboursable.





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