samedi 25 avril 2015

Crédit impôt famille ou comment déduire les dépenses familiales

Crédit d'impôt souvent méconnu, il permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% ou 50% des dépenses engagées en faveur de leurs salariés mais également des chefs d'entreprise (commerçants, artisans, professions libérales) et dirigeants de sociétés (gérant de SARL, Président de SAS...), pour mieux concilier "vie professionnelle et vie familiale".

Les dépenses concernées sont celle relatives :

- à l’accueil des enfants de moins de trois ans pour lesquelles le crédit est de 50%.

- aux autres dépenses prises en charges par le CESU (qui ouvrent droit à un crédit d'impôt de 25%) à savoir:

  • Garde d'enfants
  • Soutien scolaire
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage
  • Prestations d'assistance informatique et internet

Bon à savoir : Ces dépenses à caractère social engagées dans l'intérêt du personnel sont également déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise. Le gain fiscal est ainsi de 83% ou 58% en fonction des dépenses concernées pour une imposition à l'IS de 33.33% (50+33 ou 25+33). Ref BOFIP

Exemple : Vous engagez 1000 euros par an de dépenses de travaux ménagers, vous allez pouvoir déduire de vos bénéfices 1000 euros (économie d'impôt 33% = 333 euros). Vous pourrez ensuite déduire de votre impôt société 250 euros. Le coût total des travaux ménager ne sera donc que de 1000-333-250=417 euros.

Attention : concernant les dirigeants d'entreprise, même si ces derniers peuvent bénéficier du crédit impôt famille, leur entreprise doit employer des salariés, c'est ce que rappel le rescrit 2011/11 du 17 mai 2011.

Les entreprises désirant bénéficier de ce crédit devront remplir l'imprimé 2069-FA.

Celles soumises à  l'impôt sur le revenu reportent ensuite le montant obtenu sur leur déclaration 2042 d'impôt sur le revenu, celles soumises à l'impôt sur les sociétés le reporte sur le relevé de solde SI (imprimé 2572). Dans les deux cas, l'excédent est restituable.



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