mercredi 25 novembre 2015

Le CICE, toujours en marche !

Le CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) est un avantage fiscal accordé aux entreprises depuis 2013 dans le but de favoriser l’investissement, encourager l’emploi et conquérir de nouveaux marchés. Elle a comme mise en œuvre le versement d’une aide financière ou bien l’imputation sur l’impôt sur les sociétés (ou sur l’impôt sur le revenu) sur les 3 années suivantes.

Champ d’application
Il est destiné à toutes les entreprises employant des salariés même celles bénéficiant d’une exonération fiscale (ZFU, ZRR, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, …). Néanmoins, certaines sont situées hors du champ d’application (micro-entreprise, auto-entrepreneur, forfait, …).

Il est important d’ajouter qu’évidemment les dirigeants salariés et conjoint collaborateur ne sont pas éligibles à ce dispositif. Par conséquent, le bulletin de salaire faisant apparaître l’emploi « salarié » et non « gérant » ne vous aidera pas à profiter du crédit d’impôt. Le gérant ayant le pouvoir de signature des chéquiers et ne pouvant cotiser à Pôle Emploi, cela l’exclut du champ d’application.

Calcul
Le calcul du crédit d’impôt se fait sur l’année civile et à un taux de 6% pour l’année 2015 (7,5% pour les départements DOM). Il convient de prendre en compte les rémunérations brutes servant à calculer les cotisations de l’URSSAF, sur la base de la durée légale du travail et ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Sont donc exclues les salariés dépassant 3 643,79€ bruts/mois en 2015. Pour l’intéressement et la participation, ils ne sont pas compris dans l’assiette du CICE.  Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont inclus dans le calcul mais pas les gratifications des stagiaires. Par ailleurs, les aides financières (ASP, CAF, …)  provenant de contrat aidés sont à déduire de l’assiette du CICE.

Obligations déclaratives
- Déclarer le cumul de la base de calcul sur les déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS mensuelles ou trimestrielles et annuelle) de l’URSSAF et sur la déclaration annuelle des salaires N4DS. Ces documents sont pris en compte par les impôts pour justifier du paiement du CICE.
- Déclarer sur les déclarations fiscales suivantes : la liquidation IS (imprimé 2572), suivi des créances et demande de remboursement (imprimé 2573), le récapitulatif des réductions et crédits d’impôts (imprimé 2069-RCI) et la déclaration de revenus des professionnels (formulaire 2042-C-PRO pour les entreprises soumis à l’impôt sur le revenu seulement). Le SIE peut éventuellement vous demander de leur transmettre votre RIB pour effectuer le versement.
La date limite de dépôt est le 15 mai (entreprises soumises à l’IS) ou le 2ème jour ouvré de mai (entreprises soumises à l’IR) pour les entreprises clôturant le 31 décembre. Celles qui clôturent en exercice décalé devront déposer avant le 15 du 4ème mois suivant la date de clôture. 


Remarque : Comptablement, si vous deviez percevoir le CICE, il faudra le comptabiliser au débit du 444  Etat – Impôt sur les sociétés par le crédit du compte 649. 



Attention à bien le déduire fiscalement car il n'est pas imposable.

Article rédigé par Fabien BUONO

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