dimanche 29 novembre 2015

Les exonérations fiscales des zones franches urbaines (ZFU) prorogées jusqu'au 31 décembre 2020

Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) a été prorogé jusqu’au 31/12/2020 par le terme zones franches urbaines-territoires (ZFU-TE). Ces zones sont au nombre de 100, la liste peut être consultée sur http://sig.ville.gouv.fr.

Pour les contribuables qui créent des activités dans l’une de ces zones à compter du 1er janvier 2015, nous pouvons avoir :

- Une exonération totale d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pendant 5 ans suivie d’une exonération partielle de 3 ans.

Il existe un plafond de bénéfice exonéré de 50 000 € par période de douze mois majoré le cas échéant de 5000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins six mois.

- Une exonération totale de 5 ans de cotisation foncière des entreprises. Exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d’au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés. Il existe un plafond de base de 77 089 € en 2015.

- Une exonération de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Si l’exonération de CFE est partielle, l’exonération de CVAE s’applique dans la même proportion. L’abattement applicable à la valeur ajoutée est soumis à un plafond de 370 119 € par établissement.

- Une exonération totale de 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Un tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU-TE figure au BOI-ANNX-000160.

Pour bénéficier de ces exonérations les entreprises doivent répondre à l’une des deux conditions 

- La moitié des salariés doit être en CDI ou en CDD, depuis au moins 12 mois, et résider dans la zone ou dans un quartier dit prioritaire de la ville.

- Le nombre de salariés embauchés à partir de l’implantation de l’entreprise doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.

A compter du 1er janvier 2016, les créations n’ouvrent droit à l’exonération que si elles interviennent dans une ZFU-TE située sur un territoire où s’applique, au 1er janvier de l’implantation un contrat de ville.
Les entreprises concernées
Peuvent bénéficier de l’exonération les entreprises installées en ZFU-TE, quel que soit leur statut juridique et leur régime d’imposition, avant le 31 décembre 2020 et ayant :
. une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
. une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple),
. 50 salariés au maximum,
. 10 millions d’euros de chiffre d’affaires maximum,
. un capital détenu à moins de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés.

Article rédigé par Eric Poirier

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