jeudi 19 novembre 2015

REDUIRE LE MONTANT DE LA CET (CFE & CVAE)


La CFE va être prochainement à payer, savez-vous que vous pouvez la réduire.

La contribution économique territoriale CET est composé de la
Cotisation Foncière des Entreprises* (anciennement la taxe professionnelle)
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises*

Lorsque le montant dû de la CET est supérieur à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement.

Pour cela il faut en  effectuer la demande selon les formulaires ci dessous au SIE compétent avant le 31 décembre de l’année suivant la mise au recouvrement de la CFE en y joignant une copie de votre avis d’imposition.

Entreprises imposées au bénéfice réel : n°1327-CET SD
Entreprises soumises au régime micro ou déclaratif spécial : n°1327S-CET-SD

Le dégrèvement s’impute sur la CFE uniquement et ne peut avoir pour effet de réduire la CFE à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum prévue par la commune.

*Rappel sur la CFE : doit être réglée avant le 15 décembre en télé règlement. 
Les entreprises dépassant une cotisation annuelle de 3000€ doivent s’ils n’ont pas opté au prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin), payé un acompte au moins de 50% du montant perçu de l’année précédente avant le 15 juin 

*Rappel sur la CVAE : doit être réglée entre le 3 et le 5 mai N+1, obligatoirement télé déclarée
Les entreprises dépassant une cotisation annuelle de 3000€ doivent versées 2 acomptes de 50% le 15 juin et le 15 septembre formulaire 1329-AC

Article rédigé par Mohamed Derouiche

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