mardi 15 décembre 2015

Distribuer des dividendes avant la fin de l'année ?


La distribution des bénéfices permet d’obtenir des revenus complémentaires pour les entreprises qui sont sous la forme juridiques : EURL- SARL- SA- SAS-SEL et qui ont optés pour l’impôt sur les sociétés.

Ces distributions sont soumises à des prélèvements sociaux de 15.5% qui sont prélevés à la source et payés par la société le mois suivant leur paiement. Un acompte forfaitaire de 21% imputable sur l’impôt sur le revenu est également retenu pour si vos revenus de l’année N-2 ont été supérieurs à 50.000 euros pour une personne seule ou à 75.000 euros pour un couple

Attention : La distribution n’est pas imposée aux charges sociales à l’exception des gérants majoritaires des entreprises qui sont sous forme EURL ou SARL ou SEL.

Bon à savoir : Les distributions sont exonérées de charges sociales à hauteur de 10% du capital social, augmenté des primes d’émission et des sommes versés en compte courant.

Si vous disposez de réserves au sein de votre société il peut donc être judicieux d’augmenter votre capital pour bénéficier de cet avantage.

Au plan fiscal afin de compenser l’impôt sur les sociétés, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%.

Comme la fin d’année approche et pour peut-être optimiser votre imposition personnelle pour l’année 2015 une distribution est encore possible, vous pouvez en effet distribuer des dividendes à tout moment de l’année.

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