lundi 11 avril 2016

Confidentialité des comptes annuels


Depuis 2013 les "micro entreprises" au sens juridique du terme à savoir celle qui ne dépassent pas ces seuils : 350 000 € de total du bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net, moins de 10 salariés pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ; peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.



Cela permet de garder un certain secret sur la vie de l'entreprise mais peut avoir pour inconvénient de créer une certaine suspicion sur sa santé financière, cette option ne doit pas à notre sens ne pas être systématiquement employée mais être pratiquée en fonction des objectifs souhaités.

Pour cela les sociétés doivent lors du dépôt des leurs comptes annuels auprès du greffe joindre une déclaration de confidentialité dont voici un modèle "Modèle claude confidentialité".

La Loi Macron a étendu cette faculté aux petites entreprises (c'est-à-dire ne dépassant deux des trois seuils suivants : total bilan de 4 M€, chiffre d'affaires net de 8 M€ et 50 salariés) pour les exercices clos le 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

En pratique, les comptes annuels doivent être déposés au plus tard le 31 juillet (le mois qui suit l'assemblée générale d'approbation des comptes) à l'exception toutefois des comptes déposés par voix électronique pour lesquels de délai est de deux mois. Pour la première année d'application cette option ne sera donc ouverte aux TPE que pour le dépôt des comptes annuels par voix dématérialisée.

Enfin, même si les comptes ne sont pas publiés par le greffe, il restent malgré tout accessibles par l'administration ainsi que par la banque et les autorités judiciaires.







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