mardi 5 avril 2016

Le paiement du RSI par prélèvement automatique est il obligatoire ?

Certains d'entre vous on dû avoir la surprise de recevoir du RSI (Régime social des Indépendant) un courrier indiquant que le paiement des cotisations devaient désormais se faire par prélèvement automatique.

Ce courrier crée une certaine confusion en faisant notamment référence à l'obligation de télétransmettre ses revenus lorsque ceux ci dépassent le montant de 7623 euros.

 Or il n'en est rien. Le paiement des cotisations sociales auprès du RSI est prévu par les articles R 133-26 et R133-27 du code de la sécurité sociales qui indiquent :

Article R133-26

I.-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels d'un montant égal, effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte d'épargne. Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.

Le travailleur indépendant communique à la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève son choix de la date de prélèvement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi qu'une autorisation de prélèvement. A défaut de choix d'une date de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois. En l'absence d'autorisation de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles conformément aux dispositions de l'article R. 133-27.

Article R133-27

I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 133-26, le travailleur indépendant peut demander à acquitter les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou les cotisations définitives..... par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre. L'option pour le paiement trimestriel est exercée avant le 1er décembre pour prendre effet le 1er janvier de l'année suivante.

Ainsi : même le paiement mensuel des cotisations sociales devient la règle avec pour conséquence l'obligation de payer celles-ci par prélèvement mensuel, il reste toujours la possibilité d'opter pour un paiement trimestriel qui ne prévoit pas le paiement par prélèvement.

Pour ce faire il suffit de ne pas retourner le document d'autorisation de prélèvement qui vous a été envoyé. Néanmoins nous vous conseillons pour éviter tout contentieux d'adresser un courrier au RSI demandant une dérogation au paiement mensuel des cotisations.  


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