jeudi 6 octobre 2016

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 (PLFSS) : ce qui change pour les exonérations accordées aux chômeurs et aux créateurs d’entreprise.

Le gouvernement a dévoilé fin septembre son projet de loi de financement de la Sécurité sociale en vue d’atteindre son objectif de réduction des déficits, dont 400 millions d'euros du régime général de la Sécurité sociale ; il sera présenté en Conseil des ministres le 5 octobre prochain.
Parmi les différentes mesures annoncées, SOCIC fait le point sur les évolutions relatives aux cotisations sociales et aux exonérations accordées aux chômeurs et créateurs d’entreprise.

L’Accre... sous conditions 

Accordées actuellement sans limite de revenu, les exonérations prévues pour les chômeurs créateurs d’entreprise (Accre) seraient désormais réservées aux travailleurs indépendants dont le revenu net perçu à la fin de la première année d’activité serait inférieur au PASS (celui étant estimé à 39 228 € pour 2017).

Cette mesure s’appliquerait pour les créations et reprises d’entreprise déclarées à compter du 1er janvier 2017.

BER : exonération des cotisations sociales patronales plafonnée

Afin d’économiser 15 millions d’euros en 2017, le gouvernement prévoit également de plafonner l’exonération des cotisations sociales patronales (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, FNAL et versement de transport) dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Pour les activités créées à partir du 1er janvier 2017 sur ces zones, l’exonération des cotisations sociales patronales serait de 100% pour les salaires inférieurs à 1,4 Smic, puis dégressive jusqu’à disparaître pour les salaires égaux ou supérieurs à 2 Smic.

Travailleurs indépendants...
... des taux de cotisations sociales progressifs selon les revenus 


Pour les travailleurs indépendants gagnant moins de 70% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 27.000 euros en 2016, le PLFSS 2017 prévoit une diminution du taux de cotisations de l’assurance maladie-maternité.
Actuellement fixé à 6,5 %, ce taux serait en effet recalculé de manière progressive en fonction des revenus. En deçà de 27 000 euros, il serait abaissé pour atteindre un taux minimal de 3,5% pour les revenus les plus modestes. Selon le gouvernement, cette mesure concernerait 1,8 millions de travailleurs indépendants - artisans, commerçants et professions libérales confondus – dont 600 000 micro-entrepreneurs.
A titre d’exemple, un travailleur indépendant avec 15 000 € de revenus annuels économiserait 234 € de cotisations sociales assurance maladie-maternité.
... et un relèvement progressif des cotisations sociales pour les créations d’activité
En cas de création d’activité, les travailleurs indépendants bénéficiant d’une exonération totale de leurs cotisations sociales durant 24 mois (période actuellement applicable), pourraient profiter d’un relèvement progressif des cotisations.
Selon la PLFSS 2017, la fin de la période d’exonération totale serait en effet suivie d’une exonération de 75% puis de 50% à partir de l’exercice civil suivant.

Outre-mer : exonérations réduites et cotisations régularisées 

Les travailleurs indépendants installés dans les DOM-TOM et dont les revenus excèdent 96 500 euros ne bénéficieraient plus de l’exonération des cotisations sociales. De plus, l’exonération serait réduite selon un taux progressif à partir de 42 500 euros de revenus.

Par ailleurs, les cotisations des travailleurs indépendants d'Outre-mer seraient régularisées selon le système appliqué en métropole.

Alors que les cotisations sociales sont actuellement calculées sur la base du revenu de l’avant-dernière année (N–2) et prélevées à titre définitif (sans régularisation), elles seraient à compter de 2017 calculées à titre provisionnel sur la base du revenu de l’année achevée (N–1) et régularisées en fonction des revenus réellement perçus.


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