vendredi 21 octobre 2016

Vous avez dit... Prélèvement de l'impôt à la source ?

Présentée en Conseil des ministres en juin 2015, la réforme du prélèvement des impôts sur les revenus à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Pour les salariés, les indépendants, les chefs d’entreprise, SOCIC fait le point sur les principes du prélèvement de l’impôt à la source, et son fonctionnement.

Pour mettre en application le prélèvement des impôts à la source, le Ministère des finances prévoit deux systèmes co-existants :
- d’un côté, un système de paiement mensuel sur les salaires, les retraites et les revenus de remplacement - tels que les allocations maternité ou chômage - par l’intermédiaire des entreprises et des organismes sociaux ;  
- de l’autre côté, un système de paiement d’acomptes pour les revenus des travailleurs indépendants.

Prélever l’impôt des salariés... 


Dès janvier 2018, les entreprises auront à charge de prélever l’impôt sur les revenus des salariés sur leur salaire mensuel. Pour cela, l’administration fiscale transmettra, durant le 2e semestre 2017, à l’employeur - via le système informatique de déclaration sociale nominative (DSN) - et au contribuable, le taux de prélèvement à appliquer.
Ce taux pourra éventuellement, à la demande de l’employé, être remplacé par un taux neutre ou revu à la hausse comme à la baisse en cas de changement de situation.
Par la suite, la déclaration d’impôts effectuée au printemps 2018 permettra le calcul d’un taux actualisé qui sera transmis à l’entreprise en septembre 2018.
Quels que soient les cas, le taux de prélèvement sera la seule donnée fiscale communiquée à l’entreprise et l’employeur s’expose à une sanction de 10 000 euros en cas de violation de ce secret fiscal.

... et le reverser à l’administration fiscale


Chaque mois, l’entreprise devra donc appliquer ce taux pour prélever l’impôt - mensualisé dès lors sur 12 mois - et le reverser à l’administration fiscale le mois suivant sa collecte. Toutefois, les entreprises de moins de onze salariés pourront bénéficier d’une dérogation les autorisant à verser l’impôt collecté au trimestre suivant. Selon la taille de l’entreprise, la réforme de prélèvement de l’impôt à la source pourra donc avoir un effet positif sur la trésorerie de 8 jours à 3 mois.

Et les indépendants ? 


Pour les travailleurs indépendants - commerçants, professions libérales et exploitants agricoles – le prélèvement de l’impôt à la source se concrétisera par le versement d’acomptes mensuels ou trimestriels, directement prélevés par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable. Calculés sur la base du dernier bénéfice connu, ces acomptes seront par la suite ajustés en fonction des revenus effectifs. En cas de forte baisse de revenus, les travailleurs indépendants auront la possibilité de communiquer leur nouvelle situation aux services de l’administration fiscale qui pourront revoir le montant des acomptes à verser.

Mais quid des revenus 2017 ? 


En 2017, les contribuables paieront l’impôt sur les revenus 2016... Et en 2018, l’impôt sur les revenus 2018... Pas de double-imposition, pas d’année blanche non plus ! Selon la réforme du Ministère des finances, l’année 2017 sera une « année de transition ».
Concrètement, les revenus 2017 feront l’objet d’une déclaration qui donnera lieu à un crédit d'impôt nommé « modernisation du recouvrement » annulant l'impôt sur les revenus de l'année 2017. Cependant, les revenus exceptionnels et les crédits d’impôts sont à considérer.

L’impôt annulé sur les revenus 2017... non exceptionnels
Pour lutter contre l’optimisation fiscale, et notamment la majoration des revenus 2017, l’administration fiscale prévoit l’imposition des revenus exceptionnels perçus durant cette année de transition, avec un prélèvement distinct en 2018.
De plus, les justificatifs des revenus 2017 devront être gardés à la disposition de l’administration fiscale, qui pourra les demander, y compris en dehors d’un contrôle fiscal, durant un délai de quatre années, contre trois années habituellement.

Crédits d’impôts 2017 préservés
Les contribuables conserveront le bénéfice des réductions et crédits d’impôts rattachés à des dépenses réalisées en 2017. Ce bénéficie, acquis au titre de la déclaration des revenus de l’année de transition, sera restitué à la fin de l’été 2018.

Une question ? Besoin d’un conseil ?

Jean-Luc Javelaud, expert-comptable et commissaire aux comptes, ainsi que son équipe se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.

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