jeudi 17 novembre 2016

CFE à payer pour le 15 décembre 2016

La CFE (Contribution Foncière des Entreprises) qui est avec la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée) une composante de la CET (Contribution Economique Territoriale). Les deux taxes (CFE et CVAE) ayant remplacé l'ancienne taxe professionnelle (2 taxes au lieux d'une par mesure de simplification, il fallait y penser...) ; est à payer pour le 15 décembre 2016 au plus tard.

Attention il n'y a plus désormais d'avis d'imposition envoyé par papier il faut donc aller sur votre compte fiscal pour opérer le paiement, a moins que vous ayez prévu un prélèvement automatique.

La CFE est basée sur la valeur locative des immobilisations soumises à la taxe foncière. Elle peut être assimilée en quelque sorte à la taxe foncière supportée par les particuliers.

Vous pouvez bénéficier d'abattement dans certains cas :
  • Un abattement de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création,
  • Pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple),
  • Un abattement de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC.
Ces abattements ne sont pas calculés systématiquement par l'Administration fiscale, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable pour le vérifier.

La CET est également plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de votre entreprise. Si vous en avez bénéficié pour 2015 pour pourrez réduire provisoirement le paiement de votre CFE en attendant que votre bilan 2016 soit établi et connaitre ainsi le montant définitif de votre plafonnement.


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