mercredi 4 janvier 2017

Baisse de l'impôt sur les sociétés dès 2017

Bonne nouvelle, la Loi de finances pour 2017 prévoit une baisse de l'impôt sur les sociétés pour le ramener progressivement de 33 1/3% à 28%. La France va ainsi se rapprocher de ses pays voisins.

Par ailleurs le taux réduit d'impôt sur les sociétés au taux de 15% est maintenu.

La progressivité de la baisse de l'impôt sur les société va s'opérer ainsi pour les PME au sens communautaire  (effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan n'excèdent pas respectivement 50 M€ et 43 M€) ainsi :

Exercice ouvert en 2017 :

Taux réduit de 15% jusqu'à 38120 euros de bénéfice.
Taux de 28% entre 38120 euros et 75000 euros de bénéfice.
Taux de 33,1/3 au delà.

Exercice ouvert en 2018 :

Taux réduit jusqu'à 38120 euros de bénéfice.
Taux de 28% entre 38120 euros et 500000 euros de bénéfice.
Taux de 33,1/3 au delà.

A partir de 2019 :

Taux réduit jusqu'à 38120 euros de bénéfice.
Taux de 28% au delà.



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