vendredi 20 janvier 2017

La retenue à la source sur les revenus 2017 des travailleurs indépendants, une année pas totalement blanche.

Le principe de la retenue à la source sur les revenus continu son chemin. Il vient d'être confirmé par la loi de finances pour 2017.

Si cela reste assez simple pour les salariés qui perçoivent une fiche de paie tous les mois et pour lesquels la retenue devrait pouvoir s'effectuer sans grosses difficulté, il en est différemment pour les non salariés (commerçant, artisans, professions libérales, gérant majoritaires de SARL...) qui ne perçoivent pas de salaires.

Afin de mettre salariés et non salariés sur un pied d'égalité, nos penseurs de Bercy proposent ce schéma d'imposition pour la phase transitoire 2017 et 2018.

Impôts payés en 2017 : ce sera comme les années précédentes : paiement de vos impôts sur la base de vos revenus de 2016.

Impôts payés en 2018 : des acomptes seront calculés sur la base des revenus de 2016 et 2017 puis régularisés en 2019 lorsque le revenu définitif de 2018 sera connu. Les 8 premiers mois sur les revenus de 2016 les 4 suivants sur les revenus de 2017.

Ainsi, comme pour les salariés les revenus de 2017 ne seront pas imposables, Néanmoins afin d'éviter des abus consistant à majorer le revenu imposable de 2017, l'Administration va comparer le revenu de 2017 avec celui des 3 années précédentes (2014-2015-2016) et retenir le plus haut revenu de ces 3 dernières années. En cas de dépassement un complément d'impôt sera dû. Prenons un exemple :

Revenus de 2014 = 24000 €, de 2015 = 30000 €, de 2016 = 36000 €. En 2017 les revenus imposables sont de 42000 euros, ce qui correspond par hypothèse à un impôt de 6950 euros.
Le revenu imposable de 2017 étant supérieur au plus élevé des 3 dernières années, le contribuable devra payer en 2018 un complément d'impôt calculé ainsi 6950 -(6950X36000/42000) = 993 euros. (source revue fiduciaire).

L'année 2017 ne sera ainsi pas vraiment une année blanche.

Le contribuable pourra toutefois se dispenser d'avoir à payer ce complément dans les cas suivants :

- Si peut justifier que le bénéfice réalisé en 2017 résulte d’un surcroît d’activité ;
- Si le bénéfice de 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices 2014-2015-2016 et de celui de 2017.

En terme de simplification administrative difficile de faire mieux...








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