vendredi 27 janvier 2017

Loi de finances 2017 peu de nouveautés pour les entreprises

La Loi de finances pour 2017 ne va pas révolutionner la vie fiscale des entreprises, mais quelques mesures favorables ont retenu notre attention :

Amortissement des véhicules de tourisme :
Actuellement l'amortissement des véhicules de tourisme (voitures particulières) est plafonné à 18300 euros TTC.

Afin d'inciter les entreprises à acquérir (ou louer) des véhicules moins polluant le plafond est porté à 30000 euros TTC pour ceux qui émettent moins de 20 grammes de dioxyde de carbone et à 20300 euros TTC pour ceux qui émettent entre 20 et 60 grammes.

Suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels achetés. 😤
Les logiciels acquis bénéficiaient d'un régime de faveur. Il était jusqu'à présent possible de les amortir sur 12 mois. Le gouvernement supprime cette faculté à compter du 1er janvier 2017 aux logiciels. Mesure qui va s'étendre également à l'acquisition de sites internet.

Une décision à mon sens regrettable dans une économie numérique qui évolue à grande vitesse.

Les logiciels d'une valeur inférieur à 500 euros (comme toute immobilisation) pourront continuer à être immédiatement déduits en charge.
 
Prolongation de 3 ans pour bénéficier du statut jeunes entreprises innovantes..
Les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016 répondant au critère de JEI (jeunes entreprises innovantes) bénéficient d'une exonération d'impôt. Ce dispositif est prolongé de 3 ans. Il bénéficiera donc aux JEI créées jusqu'au 31 décembre 2019.

Augmentation du CICE
Le CICE passe de 6% à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. 😊

Baisse du taux d'IS
Le taux normal d'impôt société passe de 33.33% à 28% pour les petites entreprises (voir notre article précédent). 😊









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