mercredi 5 juillet 2017

Distribution de dividendes à un associé personne morale étrangère, un vrai casse-tête

Dans un précédent article, nous vous avions expliqué comment procéder au traitement des dividendes pour un associé personne physique domicilié en France. Ici, nous allons voir à quel point notre chère administration sécurise la sortie des revenus de capitaux mobiliers hors de France.

Dans un premier temps, il convient de télécharger et remplir le formulaire 5000-FR https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/5000-sd/2017/5000-sd_1872.pdf attestant de la résidence de l’associé personne morale dans son pays étranger. Par la suite, il convient de le transmettre aux services des impôts des entreprises du pays étranger auxquels est affiliée la société.

Si cela n’a pas été fait, vous serez imposé automatiquement à la retenue à la source de 30% au lieu de 15%.

Dans un second temps, il convient de télécharger et remplir le formulaire 2777-SD relative au prélèvement et retenue à la source. Dans le cadre 7, il faut inscrire les dividendes bruts de la société étrangère dans la case HB pour une imposition à 30% (si pas d’attestation) ou dans la case HD pour une imposition à 15%.

Pour résumer, nous vous mettons ci-dessous l’ensemble des documents à transmettre à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) avant le 15 du mois suivant le versement des dividendes :

- Copie du formulaire 5000-FR signé transmis aux services des impôts des entreprises du pays étranger

- Formulaire 2777-SD

- Procès-verbal d’assemblée générale d’approbation des comptes (résolution de l’affectation des dividendes présente)

- Chèque ou virement

A l’adresse postale :

DRESG – POLE RCM

TSA 30012

10 rue du centre

93465 NOISY LE GRAND CEDEX

Ou à l’adresse mail : inspection-rcm.dresg@dgfip.finances.gouv.fr

Si l’attestation de résidence n’a pas été transmise dans les temps, il sera malgré tout possible de demander le remboursement de la différence au DRESG. Il faudra leur fournir les documents ci-dessus, un RIB et un courrier d’accompagnement.

Espérons que la voie de la simplification soit en marche !

Article rédigé par Fabien BUONO

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