lundi 4 septembre 2017

Désignation du bénéficiaire effectif

Une nouvelle obligation pour les sociétés : la désignation du bénéficiaire effectif.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, les sociétés immatriculées à compter du 1er aout 2017 vont devoir désigner leur bénéficiaire effectif, celles immatriculées auparavant auront jusqu'au 1er avril 2018.

Le bénéficiaire effectif de la société est la personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, se sera majoritairement le cas.

Il s'agit également des individus qui par tout autre moyen exercent un pouvoir de contrôle sur la gestion de la société. Il s'agit en fait des véritables dirigeants de la société, qui n'apparaissent évidemment pas dans les statuts de la sociétés et auxquels vont s'intéresser les pouvoir publics ; notamment l'Administration fiscale et les autorités judiciaires.

La désignation des bénéficiaires effectifs se fait auprès du greffe du tribunal de commerce, le coût est de 19.76 euros HT lors de la création et de 39.52 euros HT pour les sociétés déjà existantes.

Pour en savoir plus : https://www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs




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