vendredi 1 septembre 2017

Réduction de capital et stratégie de transmission d'entreprise

Nous avons vu dans nos précédents articles que la réduction de capital pouvait présenter un intérêt certain pour "sortir" la trésorerie logée dans la société.

En effet depuis janvier 2015 les réductions de capital ne sont plus considérées comme des distributions de dividendes (soumis à impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) mais sont taxées comme des plus values avec notamment des abattements plus importants dont ceux majorés dans le cadre d'un départ à la retraite. (cf abattement de 500.000 Euros).

En raison de l'imposition croissante des prélèvements personnels, la tendance pour les entreprises est donc de capitaliser leurs bénéfices, ce qui devrait perdurer avec les prochaines mesures fiscales attendues (baisse de l'IS).

Ainsi les réserves des entreprises augmentent de même que les capitaux propres.

Parallèlement les établissements bancaires financent de plus en plus difficilement les reprises d'entreprise avec des exigences rendues souvent impossibles pour de jeunes repreneurs.

Une stratégie pertinente à la fois fiscalement et financièrement peut ainsi consister à réduire le capital de la société qui va alimenter les comptes courant des associés qui seront remboursés par un emprunt souscrit par la société. Puis de céder les parts de la société pour une valeur réduite d'autant.

Ce schéma va présenter plusieurs avantages : imposer le cédant dans le cadre favorable des plus values. Réduire considérablement le prix de cession des parts ce qui va faciliter la cession de la société. Faire porter l'emprunt par la société ce qui permettra de déduire directement les intérêts (sans avoir à recourir à des montage plus complexe : holding notamment).

Points de vigilance : si la société procède préalablement à la réduction de capital à une augmentation de capital, il faudra veiller à prendre certaines précautions afin que cette opération ne soit pas considérée comme de l'abus de droit.

 Il pourra être ainsi judicieux de demander de son établissement financier un courrier justifiant d'une impossibilité de financer la cession des parts au repreneur et de la nécessité de réfléchir à une restructuration.

Jean Luc Javelaud
Expert comptable
DES fiscalité
DES GEstion de patrimoine














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