jeudi 12 octobre 2017

Taxation des dividendes : faut il distribuer avant le 31 décembre 2017.

La réforme sur la taxation des dividendes va entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

La question se pose de savoir s'il est préférable de distribuer avant la fin de l'année ou attendre l'année 2018.

Jusqu'à présent les dividendes distribués par les sociétés sont soumis aux prélèvements sociaux (15.5%) puis à l'impôt sur le revenu après abattement de 40%. Soit une imposition progressive en fonction des revenus afin de taxer les revenus du capital au même taux que ceux du travail. Une des mesure phare du gouvernement Hollande.

Le nouveau gouvernement fait marche arrière et adopte l'ancienne formule à savoir une taxation forfaitaire de 30% prélèvements sociaux inclus. La flat tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).
Avec néanmoins la possibilité d'opter pour le maintien à une imposition à l'impôt sur le revenu.

Cette nouvelle règle d'imposition est elle plus avantageuse ? 

Cela va dépendre des revenus des contribuables, ceux qui sont jusqu'à présent exonérés d'impôt auront tout intérêt à opter pour le maintien de l'imposition à l'impôt sur le revenu, il ne faudra pas oublier de faire l'option.

Inversement les très hauts revenus vont voir leur imposition sur les dividendes être plafonnée à 30% et n'auront aucun intérêt à opter à l'impôt sur le revenu. Ce sont eux les grands gagnants du nouveau régime.

Par ailleurs la mesure s'accompagnant d'une hausse de la CSG, les prélèvement sociaux vont passer de 15.50% (dont 5.10% déductible) à 17.20% (dont 6.80% déductibles) et le PFU n'ouvrant pas droit à l'abattement de 40% (il continuera néanmoins de s'appliquer en cas d'option à l'IR). Le nouveau régime est donc relativement complexe et pas si favorable.

A partir de quand le système bascule ? Il va falloir sortir sa calculette...

Le tableau ci-après résume les impositions en fonction des tranches d'imposition :



Imposition à l'IR+PS
PFU+PS
Revenus
TMI
Actuellement
A compter du 1er janvier
Jusqu’à 9710 euros
0%
15,50%
17,20%
30%
De 9710 à 26818 E
14%
23,19%
24,65%
30%
De 26818 à 71898 €
30%
31,97%
33,16%
30%
De 71898 à 152260 €
41%
38,01%
39,01%
30%
Plus de 152260 €
45%
40,21%
41,14%
30%

De ce tableau, nous pouvons tirer les enseignements suivants :

- Pour les petits revenus la réforme est perdante en raison de l'augmentation de la CSG mais le différentiel ne justifie de se précipiter pour distribuer des dividendes avant la fin de l'année.

- Pour les revenus moyens : le gain n'est pas très sensible, et la décision de distribuer doit reposer sur des stratégies autres que purement fiscales.

- Pour les hauts revenus il est préférable d'attendre l'année prochaine pour distribuer le gain étant nettement plus sensible.

Une réflexion cas par cas sera donc nécessaire.

Enfin il conviendra de s'interroger sur l’opportunité du passage de la SARL en SAS dans une optique de distribution de dividendes exonérés de charges sociales. Cela fera l'objet d'un prochain article.












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