mardi 14 novembre 2017

CFE à payer pour le 15 décembre 2017 comment l'éviter ou la réduire.

La Cotisation Foncière Des Entreprises (CFE) est à payer pour  le 15 décembre 2017.

Attention il faut désormais payer par un moyen dématérialisé en vous rendant sur le site impôt.gouv par exemple. Vous pouvez également adhérer à la mensuration de l'impôt avec prélèvement automatique. 

Bon à savoir : il existe plusieurs cas d'exonération et de réduction des bases :

Exonération la 1ère année d'activité 

Les entreprises en Zone France Urbaine : 
· Totalement exonéré de CFE les 5 première années
· 60 % au cours des 5 années qui suivent la période d'exonération totale ;
· 40 % au cours des 6ème et 7ème année ;
· 20 % au cours des 8ème et 9ème année.

Réduction de la base d'imposition :
· De 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création ;
· Pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ;
· De 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC ;
· En cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

A savoir également que la CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée de votre entreprise.

Lorsque le montant dû de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, l'entreprise redevable peut demander un dégrèvement, sous la forme d'un plafonnement de la taxe.

Pour cela il convient de remplir l'imprimé Cerfa  n°1327-CET-SD. Le collaborateur chargé de votre dossier pourra vous renseigner.

Il existe enfin un montant minimal à payer

En cas de valeur locative très faible, il est possible d'être soumis à la cotisation la plus basse. Calculé en fonction du chiffre d'affaire et de la commune.








Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire