lundi 20 novembre 2017

Etablir des factures en bonne et due forme


La facture est un document commercial, fiscal et comptable essentiel pour votre entreprise, qui répond à un certain formalisme :

EN TETE EN CORPS
  •  Identité du vendeur 
  •  Désignation précise du produit ou prestation
  •  Identité acheteur 
  •  Date facture 
  •  Détail du prix et de la quantité des produits 
  •  N° TVA 
  •  N° Facture 
  •  Réduction ou remises 

EN PIED ENTRE PROFESSIONNELS
  •  Total H.T
  •  TVA appliquée 
  •  Total TTC 
  •  Délai de paiement
  •  Indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard
  •  Taux de pénalités de retard
  •  N° des pages 

Chaque facture doit être éditée en 2 exemplaires et conservées :
  • Document comptable :10 ans
  • Document fiscal : 6 ans
Suppression 

Il n’est pas permis de supprimer une facture.
En cas d’annulation, il faut sauvegarder la facture initiale et effectuer un avoir de cette facture. 



Attention

Tout manquement à la facturation est passible d’une amende fiscale de 50% de la facture et une amende pénale de 75 000€.



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